de salaires pour trois jours de congés mobiles pour l'année 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour déterminer la classification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'accord national de classification commun aux ETAM et aux cadres du 19 février 1997

comme minimum annuel le chiffre de la catégorie ouvrier TA4 coefficient 285 qui correspond, à lire les fiches de paie comparées aux indications de la convention collective de la métallurgie, à la classification

X... en qualité de cadre classe 1, niveau 2, indice 872 en application de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 ; que le CAFDES a été classé au niveau 1 du répertoire national des classifications professionnelles

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1-09 de l'avenant n° 35 à la convention collective nationale des services de l'automobile relatif aux qualifications et aux classifications

justifie pas légalement sa solution, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur ces moyens des conclusions d'appel de la salariée, retient que celle-ci n'aurait relevé que du coefficient 400 des classifications

semaines ne serait pas limité mais que le crédit d'heures comptabilisé sur une année ne pourrait être reporté que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; que Mme X... s'est vu reconnaître la classification

pour déterminer l'indice dont devait bénéficier la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la classification

service d'accueil, qu'ainsi en s'attachant à ces documents, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif relatives aux classifications

X... avait atteint le maximum -au jour de l'audience- de sa classification professionnelle et n'avait plus vocation à effectuer des heures supplémentaires, lui a alloué une somme en réparation du "préjudice

sphère sociale autonome au sein de laquelle le directeur d'établissement était seul à même de décider de l'embauche ou des licenciements de personnel ; que les sociétés obéissaient à des systèmes de classification

poste produites, que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social étaient effectivement proches, sans en déduire qu'ils devaient dès lors relever de la même classification

de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'avenant n° 1 du 17 juin 2009 à l'accord du 27 janvier 1993 relatif aux classifications

Z... de la condition relative à l'identité de niveau professionnel et qui refuse ainsi de prendre en considération la classification du personnel avant que l'employeur n'ait préalablement justifié de l'objectivité

part, de voir juger que ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée, et non un contrat de retour à l'emploi, et d'autre part, d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, lié à la classification

X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

Z... pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983 l'abattement de 10 % pour frais professionnels pratiqué par l'intéressé sur la rémunération de ses salariés ; que M.

sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'un système de classification

, Cherbourg, Melun, Orléans, Berry sud, Tours …) ; que ces abattements de zone le sont sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications

X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.