1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

A OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE EN JUILLET 1969 ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X...

10 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'elle devait être considérée comme n'ayant jamais existé, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 5 de cette même loi ; Mais attendu qu'ayant relevé

de la loi du 2 juillet 1966, modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; 2° que le droit de résilier conféré au crédit-preneur par l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966, alinéa 2, interdit au

déclarée non écrite, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 1134 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui interdit

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2° / que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que « les charges

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires

aux critères légaux posés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 auxquels l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 reconnaît un caractère impératif, du moment que les quotes-parts des parties communes

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

1971 AUX MOTIFS QUE CETTE DELIBERATION ETAIT NULLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET QUE SI LA LICEITE D'UNE TELLE DISPOSITION PEUT ETRE ADMISE AU PROFIT DU DIRECTEUR

29, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU

1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 et, par fausse application, les articles 637 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la " servitude de cour commune " avait été créée pour

dernier dans sa voiture en région parisienne en 1995, sans pouvoir préciser le montant ; une autre remise avait eu lieu à Rolland-Garros en 1995 ; Il indiquait aussi que Claude A... avait exigé en 1997

12 de la loi du 10 juillet 1965, et non en l'action tendant à ce qu'une clause du règlement de copropriété soit déclarée non écrite prévue par les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi d'ordre public du 10 juillet 1965, la bailleresse en tant que copropriétaire n'avait pas qualité pour engager une