Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 15 AVRIL 1966 LE DOCTEUR X... ET DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE, ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, CHACUN DES ASSOCIES DETENANT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES ;



 QUE DEMOISELLE Y... A EPOUSE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, Z..., ALORS ETUDIANT EN MEDECINE ;



 QU'ILS ONT EU UNE FILLE NEE LE 12 DECEMBRE 1967 ;



 QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1969, LAISSANT SA FILLE POUR SEULE HERITIERE, TANDIS QUE SON MARI BENEFICIAIT DE L'USUFRUIT LEGAL DU QUART DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ;



 QUE Z... A OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE EN JUILLET 1969 ;



 ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ET LA NOMINATION D'UN EXPERT A... EVALUER LES DROITS DE LA MINEURE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE DISSOLUTION ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATIONS DE L'ARRET VISANT LES ARTICLES 10 A 15 DES STATUTS SOCIAUX QUE L'APPLICATION DESDITS ARTICLES AUX DEUX SEULS ASSOCIES, SEULS GERANTS SOCIAUX ET SEULS PROFESSIONNELS QUALIFIES, EXCLUAIT, PAR LA-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUI VISAIT UNE SITUATION DIFFERENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 SUBSTITUE PAR L'ARRET AUX ARTICLES PRECEDENTS ET PREVOYANT APRES DECES LA CONTINUATION DE LA SOCIETE AVEC LES AYANTS DROIT DU DEFUNT, STIPULAIT PAR AILLEURS QUE L'INCAPACITE LEGALE OU PHYSIQUE PERMANENTE ET DUMENT CONSTATEE DE L'UN DES ASSOCIES SERAIT ASSIMILEE A SON DECES ;



 MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES STATUTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI LES ARTICLES 10 A 15 PREVOYAIENT QUE LES DEUX ASSOCIES DEVAIENT PARTICIPER A L'EXPLOITATION DU LABORATOIRE, EN ETAIENT LES CO-GERANTS ET SE REPARTISSAIENT LES BENEFICES SUIVANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CHACUN, " CES CLAUSES ETAIENT EVIDEMMENT CONCLUES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES ASSOCIES DIPLOMES DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT TOUS DEUX EN MESURE D'EXERCER LEUR PROFESSION " ;



 QU'EN REVANCHE L'ARTICLE 16 DISPOSE QUE LA SOCIETE NE SERA PAS DISSOUTE EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, MAIS CONTINUERA AVEC SES AYANTS DROIT ET QU'IL APPERT DE CE RAPCHEMENT QUE LES CLAUSES STIPULEES INTUITU PERSONAE DANS LE CORPS DES STATUTS CESSAIENT DE PRODUIRE EFFET AU CAS OU L'ARTICLE 16 S'APPLIQUERAIT ;



 QUE " RIEN DES LORS N'EMPECHE LA SOCIETE DE CONTINUER AVEC UN SEUL GERANT S'IL N'EST PAS PROCEDE AU REMPLACEMENT DU SECOND " ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PRETENTIONS DE X... A UNE DISSOLUTION " AUTOMATIQUE " OU JUDICIAIRE EN APPLICATION DES CLAUSES STATUTAIRES ETAIENT MAL FONDEES ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE DECRET DE 1946 EXIGE QUE LA MAJORITE DES PARTS D'UN LABORATOIRE EXPLOITE SOUS LA FORME SOCIALE APPARTIENNE A DES DIPLOMES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE Z... JUSQU'EN 1969, LA SOCIETE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT ENTACHEE D'UNE NULLITE QUI POSTULAIT PAR ELLE SEULE SA LIQUIDATION, ALORS D'AUTRE PART QUE, MEME EN ADMETTANT LA SURVIE DE L'ETRE MORAL, LES JUGES NE POUVAIENT, SOUS COULEUR D'UN PARTAGE, ET D'AILLEURS AU MEPRIS DES STATUTS SOCIAUX, ATTRIBUER A Z... DES PARTS SOCIALES APPARTENANT EN PROPRE A SA FILLE POUR REMPLIR LE PERE D'UN DROIT DE SIMPLE USUFRUIT ;



 MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 1946 PORTANT STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NE PREVOIT AUCUNE SANCTION D'ORDRE CIVIL COMME LA NULLITE D'UNE SOCIETE QUI L'EXPLOITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;



 QU'ELLE ENONCE EGALEMENT QUE SANS DOUTE LE FAIT QUE LE DOCTEUR X..., AVEC 50 PARTS SUR 100, NE DISPOSAIT PAS DE LA MAJORITE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER DE SON CHEF UNE DEMANDE DE DISSOLUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, MAIS QUE CETTE SITUATION A ETE REGULARISEE DU FAIT QUE Z..., DEVENU DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST VU ATTRIBUER 2 PARTS DANS L'ACTE DE LIQUIDATION PARTAGE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1971 ;



 QUE VAINEMENT LE DOCTEUR X... SOUTIENT QUE CET AC TE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE COMME CONSTITUANT UNE CESSION INTERVENUE CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA SOCIETE ;



 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN EFFET QUE CETTE CLAUSE VISE UNIQUEMENT LES CESSIONS A TITRE ONEREUX, ET QUE L'ATTRIBUTION DES DEUX PARTS AU PERE, USUFRUITIER PARTIEL CONSTITUAIT UNE OPERATION DE PARTAGE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONSEQUENCE REFUSER DE PRONONCER LA DISSOLUTION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM