clairement de l'acte ; que la régularisation par avenant d'un contrat à durée déterminée, consistant à préciser le motif pour lequel il avait été conclu, sans aucune modification de la nature ni des clauses

droit prononcée par une partie à un contrat continué produit pleinement ses effets sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit constatée par le juge-commissaire ; que la possibilité, évoquée par

résolutoire depuis le 29 avril 2012, le bail étant résilié de plein droit avec toutes les conséquences de droit retenue par les premiers juges, M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé l'article 1110 du Code civil ; 2°) que l'erreur sur une qualité substantielle justifie l'annulation du contrat de plein

de ses héritiers, en limitant le montant de la créance de remboursement des droits sociaux à leur valeur nominale ; qu'en faisant application de la clause précitée des statuts pour débouter les consorts

une possibilité de prolongation jusqu'à l'âge de 65 ans, c'est seulement avec l'accord de la direction ou à l'initiative de celle-ci avec l'accord de l'intéressé, ce qui n'a pas été le cas pour M.

L'absence d'initiative » : « Lors des dernières semaines, nous avons même pu constater une modification profonde de votre état d'esprit.

droit et ouvre seulement au cocontractant le droit de demander la résolution judiciaire ou de se prévaloir d'une clause résolutoire ; qu'en énonçant que le défaut de réponse du mandataire liquidateur

compter du 24 août 1993, il a été mis en arrêt de travail pour maladie ; que le 4 mai 1994, alors qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail, l'employeur l'a licencié au motif que son absence prolongée

La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juin 2010, la société Novafinance, aux droits

C..., après le décès de son épouse, a fait sommation aux débirentiers de payer les arrérages dus et, n'ayant pas obtenu le paiement dans le délai fixé par les clauses résolutoires, a assigné les époux

la résiliation du contrat de location du photocopieur et de l'imprimante à ses torts, à la date du 10 octobre 2000, après avoir prononcé aux torts et griefs de la société Konica la résolution du contrat

grand), de sorte qu'il bénéficie de la même nature de location-accession à la propriété ; que l'exercice du droit de préemption par la commune en violation de leur droit d'option, le nombre d'années écoulées

KMBSF aura en outre la faculté soit de suspendre l'exécution de plein droit du Contrat de Services, sans mise en demeure et sans prolongation correspondante de la durée du contrat, soit de résilier de

C - Prolongation éventuelle des délais : Les délais d'exécution prévus au présent document, seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle

(article 4-22 des conditions générales), qui garantissait, de plein droit, la couverture des dommages immatériels survenus après la réception et d'une seconde clause (article 13-3) qui maintenait ces

Il précise que le contrat de location-gérance conclu avec cette même société prévoyait la résiliation de plein droit de ce contrat, sans formalité ni indemnité, en cas de résiliation du contrat de franchise

X..., conformément à l'usage, confirmé par la commission paritaire, a droit à deux mois et demi supplémentaires ; que la cour d'appel n'a manifestement pas analysé les clauses de la convention collective

droit la résiliation, à vos torts, du dit marché " ; que l'article 15.2 du marché prévoit en effet, sous le titre "clause résolutoire", que "chaque partie pourra résilier de plein droit, immédiatement

résolutoire jusqu'au 5 novembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré