de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 9 janvier 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat ; que l'existence

D..., il n'en résulte pas pour autant que les parties aient eu la commune intention de faire de cette vente une condition suspensive, sans préciser en quoi ce délai de régularisation exceptionnellement

I... de façon optimale, ou tout au moins satisfaisante, d'autre part, de ne pas faire dans le délai requis la déclaration prévue par l'engagement ; que la part de responsabilité de la SCP J... S...

aucunement caractérisé le fait que ces désordres trouvaient leur origine dans la réalisation des travaux garantis, ce qui n'était assurément pas le cas, puisque ces travaux ne concernaient aucunement

pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux n'est pas exclusive de celle que lui offre l'article 46, alinéa 3, du même code en matière délictuelle de saisir la juridiction du fait

Faits et procédure 3.

non discutée sur la base d'une application temporaire de cette clause.

ALORS QUE la police d'assurance responsabilité civile liant la société Ets DOMANGE à son assureur la société ACE comportait une clause d'exclusion de garantie visant « les frais nécessaires pour améliorer

Le franchiseur disposera alors d'un délai de deux mois à compter de la réception pour faire connaître sa position, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bernard et Xavier X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre

de travaux de rénovation importants entrepris par la commune de Y...   

, dans la mesure où il est tenu de l'indemniser à raison de la faute commise, sa garantie pour toutes les sommes dont elle serait tenue à l'égard du salarié qui n'a pas été transféré ; qu'en l'espèce,

L'option n'a pas été levée dans le délai convenu. M. G... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

variabilité des mensualités du seul emprunt déclaré, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, a caractérisé la dissimulation fautive

supporter à [O] [I] [I] le fait qu'elle ait attendu jusqu'au 20 avril 2011 pour, selon les termes du courrier qu'elle a fait adresser à cette date à [O] [I] [I] par son mandataire Xpert

[Q] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M.

mutuel de Yutz (la caisse), des engagements de la société Mobilshop (la société), dont leur fils était le gérant ; que la société ayant été mise en faillite le 22 juillet 2003, la caisse, après avoir déclaré

précisément incriminés et qualifiés, faute de quoi la saisine est vide d'objet ; que l'ordonnance de renvoi de René Y... visait trois infractions, à savoir des faits d'abus de confiance au détriment de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; déclaré la SAS RENTOKIL INITIAL mal fondée à contester le redressement

irrecevables certaines des constitutions de partie civile et jugé que l'action civile, pour les faits retenus, relevait de la compétence de la juridiction administrative, en l'absence de fautes détachables