banque au-delà des capacités financières de son compte et du crédit octroyé ; que la banque doit en ce cas honorer ces paiements même en l'absence de provision ; que la clause permettant à la banque le

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité du contrat d'assurance conclu entre M.

, la résolution de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité de l'autre ; qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci est résolu, non à compter

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-21.345

, anciennement dénommée AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

fondé de dénaturation, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'interprétation par les juges du fond d'une clause du contrat de prévoyance qui n'était pas claire et précise ;

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyande de Midi-Pyrénées La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Pampaligousto en nullité de la clause du contrat de vente du 5 février 2007, lui imposant, dans un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... lui était imputable, annulé la clause de non-concurrence prévue

C-421/4) ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant, aux fins d'examiner son caractère abusif, de s'expliquer sur le point de savoir si la clause de l'article 9.1 des conditions générales du prêt, prévoyant

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre de la clause de non-concurrence aux termes de l'avenant établi le 6 novembre 1996, il était stipulé qu'en cas de rupture du contrat, il était interdit

d'un engagement entraine sa caducité ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir qu'à supposer que l'offre de contrat du 25 mars 2005 prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle ait été valablement

Le 9 février 2022, un acte réitérant l'acte de cession et prévoyant la même clause de non-concurrence a été conclu entre les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

et la chute des ventes dans la grande distribution ont entraîné un déséquilibre du contrat le rendant non viable pour elle et privant de cause son obligation au titre des minima garantis ; que pour rejeter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que, le 26 mai 2007, M. et