postérieurs au 30 décembre 2010 ou du jugement du 10 septembre 2012, non avenus du fait de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 370 et 372 du code de procédure civile. »

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-4 du code pénal, L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales, 91 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de procédure civile et non pas celles de l'article 461 de ce Code ; alors que, d'autre part, en retenant que le jugement du 28 mars 1983 était un jugement déclaratif tandis qu'il s'agissait en réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière,

de procédure civile, la partie non perdante ne peut être condamnée aux dépens ou à une fraction de ceux-ci que par décision spécialement motivée ; qu'en condamnant l'ONF à supporter une partie des dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts

CIVIL, NI LES REGLES RELATIVES AU COURS FORCE DE LA MONNAIE ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT IMPOSE A MARTEL UNE LONGUE ET COUTEUSE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile, par ordonnances du 29 août 2019

code de procédure civile : 5.

DE PROCEDURE CIVILE ET EN PRETENDANT QU'ELLE AVAIT APPRIS POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE QUE, AVANT D'ETRE DESIGNE COMME ARBITRE, AVAIT DONNE UNE CONSULTATION ECRITE A LUDWIG GEORGES X...

et 6 du Code de procédure pénale, 202 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors que, d'une part,

leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure

comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret » ; que dès lors il convient d'examiner si les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile, qui

peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la procédure applicable est celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non celle résultant des

pénal, L. 215-1 alinéa 2 du code de commerce, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 88-1, 91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

de procédure civile de répondre au chef péremptoire faisant valoir 1 ) que loin d'avoir subi un traitement discriminatoire, du fait de la "segmentation" et des retards des livraisons, les Etablissements

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est établi et non contesté que les trois infractions relatives à la méconnaissance des textes du code du travail sur le contrat à durée déterminée visées