ALORS QUE le respect du principe de participation, de valeur constitutionnelle, impose que l'ensemble des salariés d'une entreprise soit représenté par un comité social et économique d'établissement, lorsque

distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; que

L'accord collectif prévoit notamment l'existence de vingt-cinq établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques. 2.

le 30 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes (jugement de procédure accélérée au fond), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'établissement social et économique Altran ouest, dont

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique (CSE) d'établissement Pôle emploi Occitanie venant aux droits du comité d'établissement Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [...] , a formé le

9°/ à la société Atoll, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 10°/ à la société Select T.T., société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 11°/ à la société

du comité social et économique Etablissement ASF de Biarritz et de Mme W..., après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M.

distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques, à savoir l'établissement ''IDF Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', l'établissement ''IDF Infrastructures

et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. 6.

sociaux et économiques d'établissement disposant d'une commission santé sécurité et conditions de travail, un comité social et économique central et une commission santé sécurité conditions de travail

Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 3.

distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques, à savoir l'établissement ''IDF – Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', l'établissement ''IDF – Infrastructures

L'accord collectif prévoit notamment l'existence de vingt-cinq établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques. 2.

distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques, à savoir l'établissement ''IDF – Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', l'établissement ''IDF – Infrastructures

Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] de la société Meubles Ikea France et la société Diagoris ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

, il est constant que, par délégations de pouvoirs consenties aux directeurs d'établissement au sein de la filière médico-sociale qui comprend vingt établissements, « le niveau de la direction du médico-social

, dans le litige les opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Séniors Ouest UES Korian, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée

social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée

à la compréhension des documents comptables de l'établissement et que le comité d'établissement Fnac Rouen avait pu solliciter un expert pour l'assister « dans l'examen des comptes annuels de l'établissement