(Loir-et-Cher) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient

II a été immédiatement transféré dans un autre établissement de niveau 3 mais un arrêt de soins a été décidé par les parents et l'équipe de soins quelques jours plus tard.

Les experts CRCI déduisent de leur analyse du tracé du monitoring que la bradycardie foetale a démarré avant les efforts expulsifs, soit à 11 h 45, les efforts expulsifs étant indiqués comme entamés à

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 7 NOVEMBRE 1978) QUE THERON, ENTREPRENEUR, A ASSIGNE LA

[O], faisait part de son souhait d'être informé du montant et du mode de calcul de l'indemnité que ce dernier entendait réclamer, devait être interprété comme un acquiescement au principe de cette indemnité

tampon, comportant sa dénomination sociale et son RCS, ait été régulièrement apposé sur l'ensemble desdits documents ; qu' elle n'explicite nullement comment ledit tampon aurait pu être apposé sur les

avant le douzième anniversaire et au plus tard six mois après la date de l'accord de la caisse sous peine de la caducité de celui-ci ; Attendu que, le 3 mars 1980, une demande de prise en charge de soins

X..., après avoir accepté, par lettre du 30 août 1988, le poste d'ingénieur qui lui avait été offert par la société Technal, a fait connaître à cette société, par courrier du 16 septembre 1988 et avant

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 361014,16 FRANCS ; QUE Y...

et du fait que son employeur l'interdirait, s'il en avait eu connaissance ; que la mise en place d'un commerce clandestin de palettes sur le site de la société, en contravention avec les obligations résultant

d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir

marchés soumissionnés qui seraient notifiés le cas échéant à SGS Thomson microelectronics à l'exception expresse des marchés notifiés avant la cession", pour en déduire que M.

X..., gérant de la société, et par son épouse, Mme X... ; que par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte,

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la compensation entre les sommes dues par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var en exécution

de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels accords, la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de

ayant été, d'un commun accord, qualifiée de "démission" ; qu'en croyant néanmoins pouvoir conclure de cette qualification contractuellement convenue par les parties, qu'un litige subsistait sur la rupture

(en réalité Duvinage) qui affirme que ce salarié, qui devait en principe travailler à son service à compter du 5 janvier 1994, avait déposé ses meubles chez lui le 4 janvier 1994 avant de les reprendre

X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

Par son troisième moyen, la société Concurrence fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°) que le principe d'une négociation annuelle n'interdit pas des accords de plus d'une année ; que des accords