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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e928
21 juin 1973
AGREE EN DOUANES, A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE QUIEVRAIN-BLANC-MISSERON UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION PORTANT SUR 1255 OVINS EXPEDIES PAR L'EXPORTATEUR BELGE X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00164
4 février 2014
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10335
7 avril 2016
[H] [J] : Il ressort du dossier et des débats que : - La profession de commissionnaire de transport est régie par un statut particulier qui exige que soient remplies diverses conditions dont une condition
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01318
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2007), que la société Nike international a assigné
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
société Select Wine Merchants (la société SWM), société de droit canadien ayant pour activité le référencement et la promotion de vins et spiritueux au Canada, des contrats intitulés « exclusive agency agreement
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé
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