public ; qu'en l'espèce le ministère public a déposé des conclusions le 16 juin 2004 bien que l'instruction ait été close le 5 mai 2004, aux termes d'une ordonnance du 5 mai 2004 ; que l'arrêt attaqué

public ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas à l'audience, avait été informé de la procédure, sans toutefois recueillir son avis, la cour d'appel a violé

, que la communication de la requête et des pièces à toute personne en faisant la demande risque de porter atteinte d'une part, aux intérêts des personnes concernées par ces pièces et au secret des affaires

public, peu important qu'il ait pu reprendre la parole en dernier ; "alors que le prévenu ne peut présenter sa défense avant l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

, que les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux doivent être communiquées au ministère public ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

/ Eiffage Omniparc/ Eiffage Parc Lyautey (725 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park Epolis Parcs Sogeparc CGST Q-Park LPA Omniparc Epolis Parcs LPA Parc des Brotteaux (500 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

public ayant soulevé l'irrecevabilité des constitutions de partie civile sauf à l'égard des faits qualifiés d'entrave et de faux témoignage, le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris

public peut communiquer, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civile ou criminelle, les dossiers à l'administration des Finances, et qu'ainsi, à défaut de preuve de la communication

, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, Ghislain X..., du chef de détournement de fonds et d'objets publics par un dépositaire de l'autorité publique, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

soumis au contrôle de l'autorité administrative" ; qu'en effet, en tant qu'opérateurs, d'une part, intervenant dans le secteur des communications électroniques et, d'autre part, permettant une mise à

être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et toute autre partie poursuivante ; que, dès lors

postes peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires

C... comme directeur adjoint de la communication, alors qu'il était mis en cause pour avoir favorisé une personne extérieure à la commune et membre de son parti ; qu'il ne fait ici que rappeler les fondements

au ministère public et que celui-ci avait, le 1er août 2016, requis la confirmation du jugement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de cet avis

au Ministère public ; qu'il s'ensuit une violation de l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère