solliciter seulement la liquidation de l'astreinte provisoire ayant été prononcée par le jugement en date du 16 janvier 2014, et non à demander la liquidation d'une autre astreinte provisoire, la cour

liquider l'astreinte à titre provisionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte,

d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M.

de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit

du fond alors qu'aux termes de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le juge judiciaire incompétent pour se prononcer sur la qualité de co-employeur de la société GROUPE HERSANT MEDIA, dit qu'en toute hypothèse

des époux X... toute personne chargée du ravalement de leur immeuble et assorti cette autorisation d'une astreinte journalière en cas d'opposition ; qu'une seconde ordonnance a liquidé l'astreinte et dit

de date des arrêts ayant prononcé les astreintes et a maintenu sa décision en ce qui concerne leur liquidation ; que M.

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge qui liquide l'astreinte doit constater l'inexécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la compétence) Il est fait grief à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré compétent le Tribunal de commerce de NIORT statuant

par un jugement définitif, ne peut rectifier ou compléter ledit jugement ; qu'en s'estimant compétente pour identifier le débiteur d'une obligation sous astreinte, non précisé dans le dispositif d'un

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ARRET DEFINITIF DU 14 MARS 1958, SOURDOT A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE

pour ordonner la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé alors, selon le moyen, que la cour d'appel saisie du jugement sur le fond ne peut liquider une astreinte ordonnée par le juge

de l'exécution, chargé de la liquidation de l'astreinte, n'a pas compétence pour remettre en cause sur le fond la décision assortissant d'une astreinte la condamnation prononcée au profit d'une partie

appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, le juge, qui a prononcé l'astreinte par un jugement frappé d'un appel, toujours

D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT

Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Mme Y... n'ayant pas exécuté cette condamnation, la cour d'appel de Grenoble a été saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y..., es qualités de liquidateur de la société

L'ASTREINTE ET D'EN FIXER UNE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE DIJON, DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1972, POUR STATUER SUR LA LIQUIDATION

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée en astreinte provisoire.