cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC - CGEA d'Amiens du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Delubac et

compensatoire d'un époux ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 50 000 euros la prestation compensatoire due par M.

vieillesse, 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, 5°/ à la société Siaci Saint-Honoré, société par actions

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 96.000 € le montant de la prestation compensatoire que M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à

primaire d'assurance maladie.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° G 16-18.862 R

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis était sérieusement contestable, cependant que M.

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

cause.

de soulte due à M.

primaire d'assurance maladie au titre de l'affection longue durée.

Z... et assuré par la société Azur assurances IARD aux droits de laquelle vient la société MMA (l'assureur) ; qu'il les a fait assigner en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « monsieur Y..., âgé de 55 ans, directeur

primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation M.

primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime, dont le siège est [...]                                   , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

du droit étranger ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation ; que, devant la cour d'appel, pour conclure au rejet de la demande de prestation compensatoire, M.