au point un plan de rémunération susceptible d'empêcher que la conclusion de ce contrat exceptionnel ne soit l'occasion d'une augmentation sensible de la rémunération du salarié ; Qu'en statuant ainsi

civil ; Attendu que la clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; que toutefois le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter

1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice

conventionnelle de 14 % de la valeur du point avec l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire résultant du maintien des rémunérations stipulé par l'accord de réduction du temps de travail ; 2°/ que

la rémunération du salarié, celui-ci n'est pas obligé de manifester son acceptation par la signature d'un avenant au contrat de travail, le silence qu'il garde valant acceptation de cette augmentation

[E] soutient que les augmentations accordées aux salariés de l'entreprise en raison d'une promotion doivent être comprises dans l'évaluation des augmentations générales et dans la moyenne des augmentations

X... n'a subi aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher si, à ces dates, la rémunération de M.

annuelles pour l'année fiscale 2009, d'une augmentation minimum de 4,5 % » ; que cet engagement a été réitéré par lettre du 18 octobre 2007 ; que par courrier non daté, la société Avaya France indiquait

destinée à maintenir le niveau de leur rémunération, l'accord prévoyant que cette indemnité compensatrice sera progressivement réintégrée dans la rémunération brute de base du contractant ; que l'accord

DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL A 50 HEURES, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS INVOQUE LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE SON DIRECTEUR ; QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE RECONNU QUE SON RENDEMENT AVAIT SENSIBLEMENT AUGMENTE

DU 1ER JANVIER 1977, DE 204 A 187 HEURES, MAIS CETTE FOIS EN FIXANT SUR LA BASE DE 187 HEURES LE SALAIRE DONT LE MONTANT NOMINAL ETAIT MAINTENU PAR UNE MAJORATION HORAIRE DEVANT S'IMPUTER SUR LES AUGMENTATIONS

SOCIETE ANONYME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION DU CHANTIER DE ROISSY A CELUI DE L'AUTOROUTE A 36 EN TERRITOIRE DE BELFORT AVEC MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION

, au lieu de 6 870 000 francs, soit une augmentation de 39 %, bonus, en cas de réalisation du quota, de 26 316 francs, au lieu de 23 352 francs, soit une augmentation de 12,69 % ; que de ces éléments il

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en application de l'article 12 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 23 décembre 1999, considérant que leur rémunération

EFFECTIVE QU'ELLE PERCEVAIT DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE INCLUSE LA PRIME DE GUICHET, NE POUVAIT ETRE DIMINUEE, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT CUMULER CETTE REMUNERATION ET LES AUGMENTATIONS

X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR

Attendu que Mme X..., embauchée le 14 janvier 1980 par la société Véra Mont, a été affectée en 1987 comme manutentionnaire au service finition, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie

salarié correspond une augmentation de sa rémunération variable ; que pour débouter M.

EN DATE DU 20 FEVRIER 1963, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SON SALAIRE ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE CONVENTIONNEL AUGMENTE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES FEUILLES DE PAIE ETANT

interne sur le site de Cadarache et son éloignement justifieraient le paiement d'une prime de panier pour les repas des salariés de ce seul établissement, sans vérifier si l'éloignement était déjà compensé