du forum a assigné les sociétés JP Morgan et MMA en leur qualité de dirigeants de droit, et la société Cofidom, en sa qualité de dirigeant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

a société JBH de la société X...

SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 février 2002, qui a condamné les deux premiers, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 15 000 euros d'amende, le

la société Sofrapar) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sofrapar de ses demandes, d'AVOIR condamné la société Sofrapar à payer aux sociétés MACIF et GMF la somme de 10.000

d'expertise comptable "organisation conseil audit" à la demande du mandataire-liquidateur de la société anonyme A...

D... à son profit, a refusé d'engager des poursuites contre ce salarié indélicat, qu'il a préféré s'associer à celui-ci en créant une société Interim 13 et que le groupe RMO a vendu ses actions à Jean-Claude

. ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ACTION

société Hachette Filipacchi presse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Lagardère, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

de la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, 6 / de M.

N'AYANT PAS ETE LUI-MEME DECLARE EN FAILLITE NI PLACE DANS L'OBLIGATION DE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE

six mois, délai mis par la société BACOTRA pour connaitre les motifs des insuffisances de portance des pieux ; que si la SEMIDEP a commis une faute envers la société BACOTRA, c'est en raison de l'insuffisance

, elle a estimé à 165 760 euros la valeur des parts de Mme X... dans la société ; que, alors qu'elle l'a contesté devant Mme Z..., Mme X... a admis devant le tribunal que la valeur des parts sociales fait

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE NELET, EN QUALITE D'ANCIEN ADMINISTRATEUR, A SUPPORTER 10 % DU PASSIF SOCIAL RESIDUEL, ALORS, SELON

Jean-Claude, 2°) la société anonyme d'HLM Aedificat, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 juillet 1985 qui, après relaxe partielle du prévenu, a condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2009) que la société Bull a cédé par actes des 12

H... a consenti le même jour une garantie d'actif et de passif à la société Segula. 2. Le 25 avril 2008, l'un des salariés de la société Mapsys, M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Becker médical Holding, société anonyme, dont

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 13 février 2013. 10. La société Est constructions a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2013.

, prise en sa succursale française Inora Life France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Arca patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs