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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241dcd5801467741278d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

payés afférents, alors : « 1° / qu'en absence d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e131

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01852

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... et une autre salariée Mme H..., non par M. Marc D..., mais par MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bb6

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ma Résidence, société anonyme, dont le siège est ..., 33370 Tresses,

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741663c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 août 1995 en qualité de rédacteur stagiaire par la société TP Presse, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740302d

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200759

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société La Maison Mickaël une provision d'un montant de 74 250

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e3

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 94-41.921, J 94-41.922, K 94-41.923 formés par la société Bis, travail temporaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1b6

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

non écrite ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le prestataire ayant installé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300005

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° T 22-21.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

6137232dcd580146774066de

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... en vue de l'aménagement de l'immeuble collectif prévu à l'origine et non sur ceux de M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cf6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597de

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler

Source officielle

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