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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241dcd5801467741278d
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256
28 février 2024
payés afférents, alors : « 1° / qu'en absence d'écrit, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps
613723c8cd5801467740e131
9 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est .
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01852
11 juillet 2017
X... et une autre salariée Mme H..., non par M. Marc D..., mais par MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338
29 juin 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
61372333cd58014677406bb6
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ma Résidence, société anonyme, dont le siège est ..., 33370 Tresses,
61372642cd580146774242cf
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137248bcd5801467741663c
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 août 1995 en qualité de rédacteur stagiaire par la société TP Presse, M.
613722e7cd5801467740302d
27 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372340cd5801467740758c
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200759
6 juillet 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société La Maison Mickaël une provision d'un montant de 74 250
6137228ecd580146773fe6e3
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 94-41.921, J 94-41.922, K 94-41.923 formés par la société Bis, travail temporaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C201191
1 décembre 2022
L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de
6137257acd5801467741e1b6
17 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
non écrite ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le prestataire ayant installé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408
14 décembre 2022
Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300005
11 janvier 2024
publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° T 22-21.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137232dcd580146774066de
30 septembre 1998
X... en vue de l'aménagement de l'immeuble collectif prévu à l'origine et non sur ceux de M.
61372696cd58014677426cf6
17 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079d3a69ba5988459c597de
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler
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