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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721adcd580146773f5f2e
26 novembre 1992
Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre
613721d6cd580146773f7f1f
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200300
7 mars 2019
qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00415
14 mars 2018
de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante
61372218cd580146773fa2bd
9 février 1994
prévues aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de
cr
61372589cd5801467741e95c
9 juin 1993
; "en ce que la cour d'appel, en l'état de l'extinction de l'action publique, a désigné un nouvel expert avant dire droit aux fins de procéder à la comparaison de la montre acquise par José Z...
comm
6137223acd580146773fb44c
18 octobre 1994
brevetable une combinaison nouvelle de moyens connus sur le seul fondement de l'absence d'antériorité totale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306
30 juin 2016
de RTT outre 3 459,63 euros au titre des congés payés y afférents ; Le jugement déféré sera infirmé en ce sens : Sur les congés payés : Monsieur N...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200364
14 mars 2019
remplissant la condition de résidence, rapporté, soit à celui des salariés embauchés dans les mêmes conditions, soit à celui des salariés employés dans les mêmes conditions, en fonction des entrées mais
édure suiviec/Hafid Y
6137269bcd58014677426fb0
4 septembre 2007
directe, certaine et exclusive avec l'accident ; que cet expert a retenu que l'état de santé de la victime n'était pas stabilisé à la date de dépôt de son rapport le 31 mars 2003 et a préconisé un nouvel
61372394cd5801467740b9b1
12 juillet 2000
Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
61372156cd580146773f2ef7
25 octobre 1990
(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelles Messageries de la presse parisienne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01128
3 décembre 2025
payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts
61372662cd58014677425273
6 mai 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés
613723cecd5801467740e6cc
20 novembre 2001
dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment
61372383cd5801467740acca
11 mai 2000
légales de la mesure, soulevées dans l'instance devant le tribunal de Rochefort dont le jugement est frappé d'appel, sont transposables à la nouvelle mesure sollicitée ; qu'en énonçant que M.
61372338cd58014677406ff7
3 février 1999
Z..., de Besançon en Allemagne de l'Est, s'analysait en une modification de son contrat de travail ou en un changement des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
61372681cd58014677426167
22 mars 1995
X... ait disposé d'instructions relatives aux conditions de travail en fonction d'un programme et des objectifs à atteindre, deuxième condition requise pour bénéficier de la qualification litigieuse, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150
4 février 2026
de travail relevant de son pouvoir de direction et que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement en refusant ce changement, quand il ressortait de ses constatations que la nouvelle
613723cecd5801467740e6db
12 décembre 2001
de reclassement faites par l'employeur ne sont pas consécutives aux modifications technologiques de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code
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