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44 085 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200300

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00415

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2bd

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

prévues aux troisième et sixième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e95c

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

; "en ce que la cour d'appel, en l'état de l'extinction de l'action publique, a désigné un nouvel expert avant dire droit aux fins de procéder à la comparaison de la montre acquise par José Z...

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb44c

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

brevetable une combinaison nouvelle de moyens connus sur le seul fondement de l'absence d'antériorité totale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

de RTT outre 3 459,63 euros au titre des congés payés y afférents ; Le jugement déféré sera infirmé en ce sens : Sur les congés payés : Monsieur N...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200364

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

remplissant la condition de résidence, rapporté, soit à celui des salariés embauchés dans les mêmes conditions, soit à celui des salariés employés dans les mêmes conditions, en fonction des entrées mais

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hafid Y

6137269bcd58014677426fb0

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

directe, certaine et exclusive avec l'accident ; que cet expert a retenu que l'état de santé de la victime n'était pas stabilisé à la date de dépôt de son rapport le 31 mars 2003 et a préconisé un nouvel

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soc

61372394cd5801467740b9b1

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef7

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelles Messageries de la presse parisienne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01128

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425273

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés

Source officielle
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soc

613723cecd5801467740e6cc

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acca

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

légales de la mesure, soulevées dans l'instance devant le tribunal de Rochefort dont le jugement est frappé d'appel, sont transposables à la nouvelle mesure sollicitée ; qu'en énonçant que M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406ff7

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Z..., de Besançon en Allemagne de l'Est, s'analysait en une modification de son contrat de travail ou en un changement des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

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CC

soc

61372681cd58014677426167

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... ait disposé d'instructions relatives aux conditions de travail en fonction d'un programme et des objectifs à atteindre, deuxième condition requise pour bénéficier de la qualification litigieuse, l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de travail relevant de son pouvoir de direction et que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement en refusant ce changement, quand il ressortait de ses constatations que la nouvelle

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6db

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de reclassement faites par l'employeur ne sont pas consécutives aux modifications technologiques de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

Source officielle

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