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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101023
17 novembre 2010
17 novembre 2010
tunisienne et de la loi française, l'arrêt attaqué, examinant cet acte au regard de la loi libyenne, loi de la nationalité du testateur à laquelle renvoie la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, a
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613721e8cd580146773f8a25
1 avril 1993
1 avril 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association organisatrice du Festival de Saint-Denis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
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6079b2229ba5988459c55f3a
25 mai 1977
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE CONTRATS, DE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, DES ARTICLES 14, 15, 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES
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6079b2179ba5988459c55acc
8 octobre 1975
8 octobre 1975
MAROCAINE APPLICABLE SELON LES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT DE LOI, EN ACCORDANT A VEUVE SEVERA LA PRESOMPTION DE SURVENANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUQUEL ELLE N'AURAIT MEME PAS PU PRETENDRE SOUS L'EMPIRE
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100385
28 mars 2012
28 mars 2012
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00415
5 mars 2014
5 mars 2014
applicable telle que déterminée par les règles de conflit de lois, et notamment au regard de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable en l'espèce ; qu'en retenant qu'il existait
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100538
25 mai 2016
25 mai 2016
tendant à exclure ce bien, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, retient que, par l'effet de la règle de conflit
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200107
20 janvier 2012
20 janvier 2012
salariés par les législations applicables dans chacun des deux États, occupés sur le territoire de l'un d'entre eux, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail" est une règle de conflit
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60794d3d9ba5988459c4863f
3 juin 2004
3 juin 2004
X..., victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de
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6079a88d9ba5988459c4dd9d
22 octobre 1964
22 octobre 1964
SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100720
22 juin 2016
22 juin 2016
appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base
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607940db9ba5988459c3f662
3 mars 1970
3 mars 1970
ALICE DANS LEUR ACTE DE MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST DE PRINCIPE QUE LA LOI COMPETENTE EN MATIERE DE FILIATION NATURELLE EST CELLE DE L'A...
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607943449ba5988459c41cab
25 novembre 1975
25 novembre 1975
AIT ETE TRANCHEE; QUE, SUR LE POURVOI DE LOUIS W., QUI, DANS SON MOYEN UNIQUE, REPROCHAIT A LA COUR D'APPEL LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS RETENUE PAR ELLE EN CE QUI CONCERNE LE FOND DU LITIGE, L'ARRET
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100011
5 janvier 2022
5 janvier 2022
applicable, qu'à la différence de la Convention de la Haye, la Directive CEE 85/374 n'avait pas pour objet de régler les conflits de lois, réglementant seulement le fond du droit, la cour d'appel, qui
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6137223ccd580146773fb560
29 juin 1994
29 juin 1994
délai de carence prévu par la convention collective en cause qu'en violation des conventions liant les parties ; alors, d'autre part, qu'un même contrat de travail ne peut être régi, sauf à créer un conflit
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201269
23 juin 2011
23 juin 2011
que l'action de PHOENIX est forclose le délai de deux ans étant dépassé ; ALORS QU'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits
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613721ffcd580146773f95ce
2 février 1994
2 février 1994
de la société Intermecca par l'intermédiaire de la société Marmolada, laquelle n'aurait été qu'un écran pour son activité personnelle ; que la cour d'appel en a déduit, sans méconnaître la règle de conflit
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le règlement Rome I reprend, en son article 8, les règles spéciales de conflits de lois relatives au contrat individuel de travail qui s'appliquent lorsque, en exécution d'un tel contrat, le travail est
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ECLI:FR:CCASS:2021:C100309
14 avril 2021
14 avril 2021
à la détermination de la loi applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée
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