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3 852 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02133

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé de

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CC

soc

613721b0cd580146773f61e7

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme Z... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 27 février 1984, a repris son travail à la demande de

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soc

613721afcd580146773f6129

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

de maladie, en congé de maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

ou d'une réduction de sa durée du travail pour la période suivant immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, dès lors qu'il n'en a pas informé l'employeur avant le terme de ce congé ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

2002, EC 12P en juin 2004, EC 12 + 20 en janvier 2007, cadre expérimenté 80 en janvier 2009, 105 en 2011 et 135 en janvier 2013 ; qu'entre juillet 1997 et octobre 2008, elle a été absente pour congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d'un congé parental d'éducation d'un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011

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soc

613722dfcd580146774028da

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter de novembre 1992 en raison d'un congé

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CC

soc

6079b1149ba5988459c511f1

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

pour la période du 29 septembre au 12 octobre 1980 ; que le 8 janvier 1981 elle a informé par écrit son employeur que son congé de maternité se terminait et qu'elle reprendrait son travail le 24 février

Source officielle
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soc

61372143cd580146773f2594

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1986), que Mlle B... a été engagée par le GIE de la Compagnie bancaire en qualité de standardiste réceptionniste pour effectuer le remplacement d'une salariée en congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01610

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

de maternité ne peut faire davantage la preuve de cette rupture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée

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soc

6079b1d89ba5988459c53cf4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé

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soc

613723efcd58014677410177

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

alors que le congé de maternité se terminait le 15 juillet 1995, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11004

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

QUE la salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200812

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

conventionnels postnataux ou en congés payés, à l'issue du congé de maternité, il est autorisé l'ouverture dudit complément pour un enfant à charge, pour une période de six mois à partir du mois de fin

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soc

6079b1709ba5988459c521d0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé

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soc

6079b0d99ba5988459c506b5

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

B...comme Directrice de clientèle, le 15 juillet 2004, soit durant son congé de maternité, que la mission de directrice de clientèle confiée à Madame B...était strictement identique à celle qu'elle occupait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer son licenciement nul pour discrimination liée à son congé de maternité et à son état de grossesse et de ses demandes subséquentes

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soc

613720d0cd580146773ee9d6

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

de maladie ni en congé de maternité, pouvait être légitimement considérée comme gréviste par son employeur jusqu'au 25 août 1980, date de la reprise du travail ; qu'en tout état de cause, ne fût-elle

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soc

6079b17d9ba5988459c525c9

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

de Paris où elle a bénéficié, en avril 1989, d'une nouvelle promotion au grade de chef de département ; que, le 17 janvier 1990, elle a été nommée directrice du magasin d'Orgeval ; qu'elle a été en congé

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