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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02133
3 novembre 2010
de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé de
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7 janvier 1992
de Nanterre, 4 août 1986) que Mme Z... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 27 février 1984, a repris son travail à la demande de
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11 décembre 1991
de maladie, en congé de maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264
25 janvier 2012
ou d'une réduction de sa durée du travail pour la période suivant immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, dès lors qu'il n'en a pas informé l'employeur avant le terme de ce congé ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131
1 février 2017
2002, EC 12P en juin 2004, EC 12 + 20 en janvier 2007, cadre expérimenté 80 en janvier 2009, 105 en 2011 et 135 en janvier 2013 ; qu'entre juillet 1997 et octobre 2008, elle a été absente pour congés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00032
15 janvier 2025
La salariée a bénéficié d'un congé de maternité entre les 15 juillet et 4 novembre 2010, suivi d'un congé parental d'éducation d'un an à compter du 5 novembre 2010, renouvelé pour un an en novembre 2011
613722dfcd580146774028da
21 mai 1997
broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter de novembre 1992 en raison d'un congé
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4 juin 1987
pour la période du 29 septembre au 12 octobre 1980 ; que le 8 janvier 1981 elle a informé par écrit son employeur que son congé de maternité se terminait et qu'elle reprendrait son travail le 24 février
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20 mars 1990
l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1986), que Mlle B... a été engagée par le GIE de la Compagnie bancaire en qualité de standardiste réceptionniste pour effectuer le remplacement d'une salariée en congé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01610
15 septembre 2010
de maternité ne peut faire davantage la preuve de cette rupture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée
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9 mars 2005
a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé
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18 juin 2002
alors que le congé de maternité se terminait le 15 juillet 1995, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11004
1 décembre 2021
QUE la salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200812
15 avril 2010
conventionnels postnataux ou en congés payés, à l'issue du congé de maternité, il est autorisé l'ouverture dudit complément pour un enfant à charge, pour une période de six mois à partir du mois de fin
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30 mars 1994
caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé
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16 février 1983
AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630
27 juin 2012
B...comme Directrice de clientèle, le 15 juillet 2004, soit durant son congé de maternité, que la mission de directrice de clientèle confiée à Madame B...était strictement identique à celle qu'elle occupait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041
28 septembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer son licenciement nul pour discrimination liée à son congé de maternité et à son état de grossesse et de ses demandes subséquentes
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4 février 1988
de maladie ni en congé de maternité, pouvait être légitimement considérée comme gréviste par son employeur jusqu'au 25 août 1980, date de la reprise du travail ; qu'en tout état de cause, ne fût-elle
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22 mai 1997
de Paris où elle a bénéficié, en avril 1989, d'une nouvelle promotion au grade de chef de département ; que, le 17 janvier 1990, elle a été nommée directrice du magasin d'Orgeval ; qu'elle a été en congé
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