[E] était responsable de l'inexécution de son préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, de sorte qu'il ne pouvait prétendre aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

En dernier lieu la salariée a demandé à la juridiction prud'homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son

, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), la société Entreprise Fouchard & Cie (la société Fouchard), qui a conclu avec la société Robinwood un contrat annuel de sous-traitance, a confié à celle-ci

. ; que le 6 juillet 2000, ces derniers ont délivré à Mme X... un congé reprise pour habiter au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme X... ainsi que son fils Jean-Daniel X... et sa

X..., VRP au service de la société Electrolux depuis 1974 pour proposer à des particuliers des appareils électroménagers commercialisés par cette société, après avoir été transféré aux mêmes conditions

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi incident 6.

X..., en qualité d'entrepreneur principal, pour obtenir paiement du solde du prix de ses travaux ; Attendu que M.

La SNC a confié les travaux à la société EM2C, qui a sous-traité certains lots à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon. 3.

mention en français « regardez nos conditions de vente et de livraison !

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

congés payés. 18.

précis à Mme X... et lui a confié des tâches pour lesquelles elle n'était pas réellement qualifiée", que "dans ces conditions, il n'est pas possible de parler, sans abus de langage, de refus de travail

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 2021), la société GMT (l'entrepreneur principal), chargée de la construction d'un stade de rugby, a confié à la société Castel et Fromaget, par contrat de sous-traitance

; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher une partie du principal. 4.

a commandé des travaux de rénovation de nature à permettre aux copropriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux prévus par la loi dite « Malraux » ; que la maîtrise d'ouvrage déléguée a été confié à la

sociaux en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal