à verser aux salariés un rappel d'indemnité de retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 14-3 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, par fausse application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

ETAIT AINSI ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT ET QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ETAIT LIEE A L'OCTROI DU DELAI-CONGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE TOUT

fonctions ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective

X... une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant

Gilbert X..., demeurant 20, résidence de Maugé à Santes (Nord), 2 ) le Syndicat confédération générale du travail Lever Haubourdin, dont le siège est ...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du

; que les articles 20 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de l'Aisne, 35 des clauses particulières de la convention

UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PROCEDANT A UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, INDEPENDAMMENT DE L'OFFRE POSTERIEURE D'EXECUTER LE PREAVIS, ALORS D'UNE PART QUE LA FORME VERBALE DU CONGEDIEMENT NE SAURAIT SUFFIRE

critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit, qu'en retenant que le congédiement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2004), que, par traité du 22 décembre 1971, le Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région d'Evry (SIEARE) a concédé

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE CLINIQUE, LICENCIE LE 27 AVRIL 1967 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT, PUIS, CONGEDIE

demande, l'arrêt retient que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas au contrat de crédit-bail et que le crédit-bailleur n'est pas visé par les dispositions de ce texte sauf à lui concéder

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE

15 décembre 1980, en raison d'une maladie grave ; que, par lettre du 31 octobre 1981 adressée au directeur du personnel de la Compagnie, il a demandé à bénéficier des dispositions de la convention collective

de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (le MEDEF), de l'Union professionnelle artisanale (l'UPA) ou de la Confédération des petites et moyennes

X... précisait : "malgré de nombreuses mises en garde orales et écrites, vous persistez à ne pas répondre aux obligations découlant de la Convention collective nationale des transports routiers - annexe

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le syndicat Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR), 2°/ le syndicat Confédération

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention collective