l'ordonnance d'expropriation avaient été prononcées, la cour d'appel a violé l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au cas où l'autorité publique a pris possession

Andrée, Denise, domiciliés tous deux ..., Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant

, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, notamment donc ceux détenus par les emphytéotes ; qu'en application

La société civile immobilière Gi fi cri s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 janvier 2022 ayant ordonné le transfert de propriété,

[K] [W], 2°/ Mme [N] [U], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-13.986 contre l'ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par le juge de l'expropriation du département

administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 4.

administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 4.

La société VSK immobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.949 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2019 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de

[Z] [X], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-17.412 contre l'ordonnance rendue le 27 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal

La société civile immobilière Josada (la SCI Josada) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019 ayant ordonné le

conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare expropriés les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, lequel mentionne les références

d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare expropriés les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, lequel mentionne

attaquée, entraînera par voie de conséquence l'annulation de cette ordonnance pour perte de base légale au regard des dispositions des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour

Mme [I] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant.

de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base

[U] [F] domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-14.251 contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le juge juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siégeant au tribunal

et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare expropriés les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, lequel mentionne

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité du 29 septembre 2014, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence.

violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare expropriés les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, lequel mentionne les références cadastrales