Y... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) a rejeté sa demande ; Attendu que M.

, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'accident du travail, toute procédure relative à l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et à la fixation du montant de la majoration de la

pas obstacle à ce que soit recherchée une faute inexcusable de l'employeur du fait d'un salarié, substitué à l'employeur dans la direction, dès lors que ce salarié n'a pas fait lui-même l'objet de poursuites

, et en déduit qu'eu égard à la définition de la faute inexcusable, l'accident du travail d'un salarié, ne constituait pas, en soi, en 1994, un fait connu de l'employeur, au regard du risque garanti.

statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable de

Cet effet interruptif prend fin avec la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 7.

X..., occasionnant à ce dernier d'importantes blessures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 /

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités prévue par le premier alinéa de l'article L. 452-2 s'applique

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... les suites d'une faute dite inexcusable et refuser le recours à l'encontre de la société Spie Fondations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi

L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 2000) d'avoir infirmé le jugement et déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance

Cet effet interruptif prend fin avec la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 7.

inexcusable de l'employeur ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses

inexcusable de son employeur. 2.

de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7.

contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de Antoine X... était inopposable à l'employeur, et

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts Y... et X..., ayants droit de la victime, alors, selon le moyen :

inexcusable de la Société lilloise d'étanchéité de façades, employeur de la victime ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir versé les sommes fixées pour la réparation des préjudices