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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
E... c'est à dire celle de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner par dépositaire de l'autorité publique avec usage ou menace d'une arme » ; [ ] "et qu'au lieu de solliciter
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation ag
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