moral et remise des documents sociaux conformes AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

du salarié lors de la mise en place de cette modification, en l'absence d'une acceptation claire et non équivoque d'une proposition de l'employeur comportant elle-même les informations précises et complètes

Y... au regard d'actes positifs et non équivoques, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que "la déclaration de succession

X... tendant au versement par Mme Y... du reste de la somme qu'elle détenait pour son compte sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice d'une fraction de son droit de

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

et précise sur le petit pavillon dans sa contenance et sa composition résultant de la division physique de l'ensemble immobilier, il convient de retenir que l'acte du 21 novembre 1995 contient une erreur

et de la portée exacts du document, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les noms des profitables du contrat ; qu'en validant la modification de clause bénéficiaire du

A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.

un acte non équivoque de révocation de la première donation.

par le passé et d'autre part, que les autorisations de crédits dont pouvait bénéficier la SCI TCHOTCHA prendront fin à l'expiration d'un délai de 60 jours la preuve d'une volonté claire et non équivoque

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

du consentement de Mme Y... ; qu'en se fondant par là-même sur un consentement équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; 3°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415

L'arrêt retient, ensuite, que l'affectation d'un paiement, par le débiteur de plusieurs dettes, doit se faire de manière expresse ou à défaut, non équivoque, que la lettre-chèque adressée par le notaire

par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

U..., de son vivant, n'ait pas réclamé d'indemnité d'occupation ne constitue pas une renonciation claire et non équivoque et n'est pas opposable aux héritiers. Il apparaît qu'N...

X... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, après avoir constaté que celui-ci avait donné sa démission sans réserve par lettre manuscrite du 29 novembre 2001, à effet immédiat, la cour

Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....

et non équivoque ; qu'en conséquence la période d'essai a été valablement prolongée et que l'employeur était donc libre de rompre le contrat pendant cette période ; que le renouvellement de la période

Une telle acceptation doit être expresse et non équivoque.