dispositions de l'article L713-4al 1 du Code de la propriété intellectuelle, il ressort de l'application de cet article qu'il appartient à celui qui se prévaut de cet argument de rapporter la preuve du consentement

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

libertés et de la détention lorsque cette intervention a lieu en dehors des heures légales prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, doit autoriser l'introduction dans le lieu sans le consentement

exprès du propriétaire''.

, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative à l'absence de signature par les époux X... le 23 décembre 2004 des statuts que ses constatations relatives à l'existence du consentement

au profit de laquelle elle a consenti par contrat en date du 29 octobre 2001 " une licence exclusive d'utilisation du nom " X...

être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord constaté que « les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [

Y... ne rapporte pas la preuve que cet élément a été installé avec le consentement express du propriétaire du terrain ; que M.

Le texte prévoit en outre que les constructions doivent avoir été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

Mme I... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage consentie par le propriétaire de la parcelle [...] aux propriétaires des parcelles [...] , [...] et [.

conséquence dans la mesure où l'intimée n'est pas la représentante légale de cette société et ne peut agir en justice", la cour d'appel, qui a ainsi refusé de donner effet à la cession de créance consentie

divis de l'ensemble immobilier » (jugement, p. 3) ; qu'il résulte de cette constatation que l'association n'a pas été formée par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit,

riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;

Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir

prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime suppose l'existence d'un bail rural ; qu'en énonçant que « même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECLARE NUL FAUTE DU CONSENTEMENT DU NU-PROPRIETAIRE ACHARD, LE BAIL QUE LEUR A CONSENTI LE 9 FEVRIER 1968 DAME Y..., ALORS USUFRUITIERE, D'UNE PART, D'AVOIR

de tous les propriétaires qui avaient le droit de s'en servir; que, faute d'avoir constaté que les propriétaires ayant le droit de s'en servir avaient donné leur consentement à la suppression du chemin

X... entend contester la validité de l'association syndicale libre du domaine de [...] au motif qu'elle n'aurait pas été formée avec le consentement unanime des propriétaires intéressés ; qu'il soutient

parcelle indivise étant affectée au service commun de plusieurs immeubles dont elle permettait l'exploitation et constituait l'accessoire indispensable, il ne pouvait être mis fin à l'indivision que du consentement