d'administration du 14 octobre 1987 se contente de constater la remise aux administrateurs d'une étude faite par Micronord pour le compte d'un client Cofica, sur un modèle de commercialisation de véhicules

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci et que les statuts ne stipulaient explicitement aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, la cour d'appel

générale le 22 janvier 2008, ces derniers étaient convenus à l'unanimité de se reconnaître la qualité d'associé ; qu'en faisant ainsi expressément fi de la procédure d'admission prévue par les statuts

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mme Fèvre, M. Alt, conseillers, MM.

écrite, les décisions des associés peuvent résulter de leur consentement unanime, exprimé dans un acte ; que la SCI soulignait en pages 6 et 7 de ses conclusions d'appel que le fait par M.

X... et Mme Y..., a autorisé à l'unanimité la transformation de la SARL en société civile immobilière et a désigné ces deux associés comme cogérants ; qu'il relève encore que les nouveaux statuts de la

: l'article 1835 du même code dispose que « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » et que « en aucun cas, les engagements d'un associé

LA DAME X..., VEUVE DE LA TAILLADE, A RECU DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1964, UN REGLEMENT DIT DE COPROPRIETE, DETERMINANT LES LOTS QUI SERAIENT ATTRIBUES A CHAQUE ASSOCIE

GENERALE EXTRAORDINAIRE, ONT, A L'UNANIMITE MOINS PASQUIER, QUI, REGULIEREMENT CONVOQUE NE S'ETAIT PAS PRESENTE, CONSTATE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT FAIRE FACE A CETTE DETTE ET DECIDE DE LA PRENDRE A LEUR

donné à l'Association Diocésaine de [Localité 11] n'est cependant pas rapportée, l'appelant se contentant de dire que «si le Notaire a déféré ce conseil, le fait que la légataire universelle ne l'ait

syndicale ainsi réduite à 21.793 millièmes ; qu'enfin, les modifications statutaires auraient exigé le consentement unanime des membres de l'association syndicale en application de l'article 5 de la loi

décisions de départs de Me Y... et de Me X... ont été prises ; que deux résolutions ont été alors décidées à l'unanimité des huit associés : " 1ère résolution : les soussignés sont convenus de supprimer

1852 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1854 de ce code, l'unanimité des associés, requise par l'article 1852 pour les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant

, ces résolutions forment la loi entre les associés, le juge ne pouvant se substituer à la volonté commune des copropriétaires constatée par un vote à la majorité de ceux-ci, et que les charges afférentes

de décider de la vente de leur consentement unanime, de sorte qu'il importe peu que M. et Mme N... se soient faussement présentés comme les cogérants de la SCI.

confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004), que, par acte notarié du 23 janvier 1997, la SCI Salgueiro (la SCI) s'est portée caution hypothécaire du remboursement d'un prêt de 2 500 000 francs consenti

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

des associés, la cour d'appel qui a constaté que la Caisse avait demandé à l'une des associés du GFA la remise d'"extraits" d'assemblées générales d'associés dont elle a transmis le modèle mais qui n'a

ne pourra céder tout ou partie de ses droits dans la présente société ni se substituer un tiers dans l'exécution de ses engagements, sans le consentement exprès de tous les autres associés" ; qu'il en