Satfer, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), zone Saint-Charles, BP. 2015, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit

122-3-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si en ce qui concerne l'emploi occupé par le salarié, il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée

; qu'estimant le contrat rompu du fait du producteur, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

et services qu'il a désignés ; que la cour d'appel constate que la coopérative est titulaire de la marque verbale "Blanc de Rose" déposée le 6 juin 1989 et de la marque semi-figurative "Blanc de Rose"

identiques à ceux reprochés à la société LV, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire

de licence, selon lesquels "le présent contrat ne comportait aucune restriction quant à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence", la cour

demeurant au siège social, ladite société elle-même représentée par la société anonyme Sagei, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit

établir une confusion, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence déloyale

désignés à l'enregistrement, ce qui constitue une cause de déchéance, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne retient

démontre que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, qui s'imposait n'a pas été respecté, sans préciser en quoi consistaient les preuves ainsi produites par M.

varier avec la valeur des affaires, toute augmentation du prix des produits vendus, qu'elle résulte de l'action de l'agent ou de la fixation par le commettant d'un nouveau tarif de base, implique l'augmentation

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la société anonyme BESNIER, dont le siège est ... (14ème), défenderesse

de droguerie, de produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, d'articles d'hygiène et, en général de tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine

Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société ORAPI SOCODI, société à responsabilité limitée, dont le siège

Pierre, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société Lorca, les conclusions de M.

Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit

destinés à une clientèle de professionnels, commercialisés sous des références distinctes sans constater que l'association du nom Contact sécurité aux deux modèles reproduits par la société Kartsana,

moindre élément produit par l'administration fiscale de nature à remettre en cause la réalité de cette cession ; qu'en jugeant néanmoins qu'en l'état des éléments produits, et en l'absence de justificatifs

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., prise en sa qualité de liquidateur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le titre de propriété en date du 8 octobre 1863, produit pas les consorts Y..., contenait bien la clause instituant une servitude de passage