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L'EXISTENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETABLISSANT CE PRETENDU DETACHEMENT, LE TRIBUNAL A ENCOURU LE MEME GRIEF, ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT

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soc

613720f8cd580146773efe31

Cassation

14 juin 1989

de travail ; qu'en n'ayant pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du

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comm

6079d6839ba5988459c5bacc

Cassation

5 juillet 1976

S'ETAIENT INTERDITS D'EXPLOITER AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU SIEGE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE

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soc

6079b0c29ba5988459c50009

Cassation

21 mai 1981

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI L'AVAIT CLASSEE POUR SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AFFERENTES A L'ANNEE 1978 SOUS LE

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soc

613720becd580146773ee061

Cassation

19 juillet 1988

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté en fait que

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comm

6137237dcd5801467740a77c

Cassation

17 octobre 2000

statuant comme elle a fait, par des motifs fondés sur des constatations de fait constitutives d'une faute de gestion exclusivement imputable à M.

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613725f0cd58014677421b34

Cassation

3 mai 2001

Z... ont attesté avoir constaté des faits dont ils ont ensuite reconnu n'avoir pas eu personnellement connaissance, ce qui suffit à caractériser le délit susvisé dans son élément matériel, peu important

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310364

Cassation

24 septembre 2020

n'a pas annexées à la copie du dit constat d'huissier produit devant la cour; - de la prise de trois clichés de l'état du mur de gauche effrité sur une large zone ovale; ce constat d'huissier fait état

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02492

Cassation

21 novembre 2012

de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait commis des fautes graves, sans procéder à aucune constatation de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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soc

61372095cd580146773ebfc6

Cassation

4 mars 1982

SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NOVATOME, DE LAQUELLE ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET FABRICATIONS EFFECTUEES DANS SES LOCAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00511

Cassation

31 mai 2016

adversaire la somme de 520,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013 ; Alors 1°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

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soc

61372377cd5801467740a255

Cassation

21 juin 2000

grave invoquée par l'employeur pour justifier le licenciement sans indemnité et sans préavis de la salariée ayant plus de 25 ans d'ancienneté et se trouvant en arrêt maladie, doit nécessairement constater

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civ3

613724d3cd58014677418a84

Cassation

7 novembre 2006

sols (POS) pour être constructible dès lors qu'elle n'était pas intégrée dans un plan d'aménagement de zone et en ayant exactement déduit que celle-ci ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, constaté

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comm

6079d33c9ba5988459c57f78

Cassation

4 juin 1991

sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule constatation

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civ3

61372439cd58014677413b67

Cassation

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction

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civ2

613723aecd5801467740ce28

Cassation

6 mars 2001

X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que les constatations de fait du jugement sont erronées et que M.

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soc

6137218ecd580146773f4c04

Cassation

19 juin 1991

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1987) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre lui et M.

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civ2

607943379ba5988459c419e4

Cassation

26 février 1975

RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT

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613725f7cd58014677421e8d

Cassation

23 février 2000

celle partie à la précédente procédure, dans une instance différente par son objet et sa cause de cette dernière, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que les constatations

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soc

6137228acd580146773fe37f

Cassation

10 mai 1995

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

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308 204 résultats pour « constatation des faits »

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