mandant, en application des articles 127, 128, 129, 130 du même Code, doit être imputée sur la durée de la détention provisoire, méconnaissent le principe d'égalité dans la mise en oeuvre du droit à la sûreté

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis

Estimant une telle constitution contraire tant à son objet qu'à ses intérêts, la SCI a assigné la Caisse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis

aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis

d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté

que soutenant que la modification intervenue le 19 février 2009 constituait un nouveau contrat de gage consenti en période suspecte, le liquidateur a assigné la société Natixis en nullité de cette sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 7 avril 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

-X... entre le 15 octobre 1980 et le 10 octobre 1981, et a débouté le docteur X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats " que chaque associé connaissait

du délit de dénonciation calomnieuse, dans sa plainte avec constitution de partie civile contre Jacques X... des chefs de faux et usage de faux pour la période des années 1995 et 1996 ; qu'en conséquence

405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

de sûreté que celle qu'imposait l'application de l'article 322-10 du code pénal, soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale

Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

qualification de harcèlement moral aurait également dû être retenue si l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution

réelle pour autrui (arrêt, p. 8, al. 5), quand l'interdiction instituée doit être interprétée strictement et ne peut s'appliquer qu'au cautionnement visé et non à la constitution d&apos

Y..., remplacé par Pierre Z..., n'a assisté qu'à la première réunion, au cours de laquelle n'ont pas été choisis les sujets, ainsi qu'il ressort de diverses déclarations, notamment de celle du chef de

calomnieuse, ne peut être qualifiée de faux au sens des articles 147 et suivants du Code pénal ; qu'en effet, un tel document ne peut par lui-même valoir titre et ne constitue qu'une simple déclaration sujette