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a maintenu sous le régime de l'article 215 du Code des douanes les mêmes objets à l'exclusion de ceux pour lesquels les personnes visées à l'article 215 justifient qu'ils sont exclusivement affectés à

exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

S'agissant de la constitution d'une équipe opérationnelle ayant justifié le recrutement par la SAGEP d'un personnel spécifique à cette opération, il convient de relever que l'appelante ne produit aucun

à louer un fondoir avec fourgon atelier et à mobiliser deux agents et un produit Accoplast E, et qui ne constate pas ainsi que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux décrits dans le bon de

Le 2 novembre 2022, la direction de l'UES a convoqué les membres de la délégation du personnel du comité central à une réunion fixée au 30 novembre suivant, aux fins d'information et de consultation de

francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits

Z... avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, le 21 décembre 2012, soit après une première demande de résiliation de son contrat en date du 11 octobre 2012 et en le privant

à l'employeur la communication d'éléments d'information supplémentaires sur un projet sur lequel il est consulté qu'à la condition que sa demande soit formée avant l'expiration du délai préfix de consultation

chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour révélation de secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

GmbH et la lettre de licenciement de cette personne, que les sociétés J...

[Q] dès lors que celle-ci disposait d'une liste de plusieurs membres disponibles de la délégation du personnel PNT pouvant siéger au conseil d'enquête professionnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

exerçant une fonction publique" et dans la section 3, intitulée "des manquements au devoir de probité" ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé ; que le texte n'exige nullement que cette personne ait effectivement tiré un profit personnel

SCM avait pour objet social la fourniture de moyens en personnel ou matériel à ses membres, pour en déduire que la location d'un photocopieur, de nature à faciliter l'activité de masseur-kinésithérapeute

nommé à 12 000 francs d'amende pour contrefaçon, a déclaré la société "Auberge du coeur volant et Pacha b club" civilement responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

(dont elles sont les ayants droit, comme membres de sa famille et dont une ou des fautes auraient pu limiter ou exclure le droit à réparation de son préjudice personnel), mais qu'elles se sont plaintes

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

; que selon l'article R. 6312-17 du code de la santé publique les personnes titulaires de l'agrément doivent constamment tenir à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des