maladie doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que la juridiction du contentieux

violé les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS subsidiairement QUE en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, la juridiction du contentieux

susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante comme se vêtir, se nourrir, se déplacer, faire ses courses ; qu'en procédant par voie de simple affirmation sur ce point, les juges du contentieux

société Charal de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : Les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Sur la demande principale : Les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

ALLOUEES A SEPT SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT CES SALARIES ETAIENT DEMEURES ATTEINTS AYANT ETE ULTERIEUREMENT MAJORE PAR DECISIONS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX

DE DEUX MOIS ETAIT AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, NOTAMMENT, POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE; QU'IL EN ETAIT DE MEME DES DELAIS DE RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX

sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux

sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux

séquelles et des autres pièces médicales ; qu'une telle communication suffit pour que l'employeur puisse faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux

RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'IL AVAIT SAISIE, S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE S'AGISSANT D'APPRECIER L'ETAT OU LE DEGRE D'INVALIDITE, CE QUI RELEVE DU CONTENTIEUX

que les décisions de cette commission, qui sont notifiées aux parents ou aux personnes ayant la charge effective de l'enfant et aux organismes intéressés sont susceptibles de leur part d'un recours contentieux

la société Martin Brower France ; AUX MOTIFS QUE le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le délai de péremption devant les juridictions du contentieux

CORRESPONDANTE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESSORT NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DE LA PROCEDURE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE AUTRE INSTANCE AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

son avis n'a pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, inapplicable de surcroît devant les juridictions du contentieux

, la Cour nationale a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la victime fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction du contentieux

de l'incapacité, ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation et n'impose pas à l'employeur de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en refusant en

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mitar X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1987 par la Commission régionale du Contentieux