automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M.

de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales, et sans caractériser en l'espèce une telle atteinte, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées

relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties

ne comprenait pas un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; elle n'a pas respecté la règle de parité prévue par l'article L. 2314

[MB] [C], [YB] [KH], [PB] [DP], [WH] [P] et [O] [SB] ont été inscrits sur les listes électorales du collège 3 « Cadres » ; qu'ils occupent tous un poste de chef d'agence au sein de la société DMBP ; que

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les lemmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

et apparaissent sur les listes électorales ; que le motif d'annulation n'est pas retenu ; QUE sur le contrôle des effectifs, par courriel du 9 février 2016, la direction des affaires sociales de l'UES

les questions liées à l'électorat, à l'éligibilité des candidats, et au déroulement des opérations électorales, ce qui comprend notamment le protocole d'accord préélectoral, la liste électorale, les candidatures

par les parties que la liste d'émargement n'a pas été signée par les membres du bureau à l'issue des votes, il s'avère cependant que les dispositions de l'article R. 67 du code électoral ont été respectées

des salariés électeurs et éligibles, de modification des listes électorales et d'annulation des élections professionnelles.

la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que l'article L. 2314-32 du même code dispose que les contestations relatives à l'électorat, à la

du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau ; qu'il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements ; qu'il n'est pas contesté que ces listes d'émargement ne sont

déclaré incompétent pour connaître de la contestation qu'elle avait élevée quant à la validité des listes électorales dressées en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives

8 du protocole électoral : L'article 8 du protocole d'accord préélectoral relatif aux listes électorales, précise qu'à chaque élection, la direction établit et affiche la liste électorale de chaque établissement

des émargements et le défaut de signature par les membres du bureau de la liste d'émargement, de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, constitue, s'agissant d'un principe général du

Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral" ; QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement des opérations électorales sont susceptibles d'annuler le scrutin

ne permettant pas d'assurer la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; 2°/ que la régularité des listes électorales aux élections

des conditions dans lesquelles aurait été organisé et se serait déroulé ce premier tour ; qu'enfin, il n'est contesté par aucune des parties que la liste électorale ne peut en aucun cas, et quel que soit