dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs ».

à durée indéterminée mais par exception les contrats de travail à durée déterminée sont autorisés et strictement encadrés notamment pour prévenir les abus en matière de contrats successifs ; qu'ainsi

avec un salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

; que la communication par la société Fortis des situations de leurs contrats au décembre 1998 leur a permis de constater que leur capital avait été entamé sur deux des trois contrats et que les sommes

de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de

en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le recours au contrat de travail

Attendu que Mlle X... a été employée en qualité de perchiste par la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois, selon contrats à durée déterminée saisonniers successifs, du 16 février au 23 mars 1990, puis

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année

unique d'insertion, définit le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L.

à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions, sans contrat écrit ou sans définition précise

à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions, sans contrat écrit ou sans définition précise

Le tribunal de première instance qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée conclus par le salarié en contrat à durée indéterminée, a constaté, abstraction faite de

2006 constituent des contrats à durée déterminée puisqu'ils dépendent de façon unilatérale des contrats passés entre la société U... et l'indivision, qui sont eux-mêmes des contrats à durée déterminée

pas un élément objectif pour caractériser la succession de contrats à durée déterminée successifs.

à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que les contrats de travail successifs

et à la rupture des contrats à durée déterminée conclus avec le centre hospitalier à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'était compétente que pour connaître du litige concernant l'exécution,

de contrats successifs conclus pour une durée déterminée, le dernier contrat portant sur la période du 8 septembre 2004 au 19 février 2005 ; que le 24 novembre 2004, la chambre de commerce a informé Mme

un salarié sollicite la requalification de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations

à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions, sans contrat écrit ou sans définition précise