CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100432
9 septembre 2020
Aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel
ECLI:FR:CCASS:2022:C100477
15 juin 2022
Le premier alinéa de ce texte dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200418
7 mai 2025
Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
été Facet a prononcé la déchéance du terme et agi en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100321
19 mars 2015
litige concernant un contrat signé le 30 juillet 1996, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet de
ECLI:FR:CCASS:2022:C110335
20 avril 2022
le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00086
1 février 2011
afin que soit déclaré non écrit l'article 8 alinéa 2 ; (…) qu' en effet, l'article L. 132-1, selon lequel « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ou consommateurs, sont
ECLI:FR:CCASS:2017:C200859
8 juin 2017
C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel
ECLI:FR:CCASS:2020:C100513
23 septembre 2020
Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarée abusive la clause prévue à l'article 4 du contrat, alors « que, dans les contrats entre professionnels et consommateurs
ECLI:FR:CCASS:2025:C100833
17 décembre 2025
Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
ECLI:FR:CCASS:2021:C100454
16 juin 2021
dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024
19 janvier 2022
Aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:C100298
8 avril 2021
des clauses contractuelles, selon l'article L. 212-3 alinéa 1er du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
ECLI:FR:CCASS:2023:C110121
1 février 2023
conclus entre professionnels et consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 du code de la consommation et dès
ECLI:FR:CCASS:2012:C101437
13 décembre 2012
l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
ECLI:FR:CCASS:2014:C101122
1 octobre 2014
que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du
ECLI:FR:CCASS:2022:C201111
27 octobre 2022
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
Selon le premier de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre
ECLI:FR:CCASS:2011:C100109
3 février 2011
L. 132-1 du Code de la consommation, comme étant une clause qui, dans un contrat conclu entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, avait pour objet ou pour effet de créer au détriment du
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
conclus entre professionnels et consommateur, quand bien même ces contrats ne seraient plus, au jour où il statue, proposés aux consommateurs ; qu'en rejetant cependant la demande de l'exposante pour
Page 9 sur 283