l'association Tremplin, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, à partir du 2 janvier 1995 ; que l'association Tremplin a conclu, à compter de janvier 1995, d'une part, des contrats

à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par le statut du fermage, que l'exception apportée par l'article L. 411-2.3°, lorsque les biens mis à disposition

de mission temporaire a donc pris fin au lendemain du décés, que Mme Y... est alors devenue la salariée de l'entreprise SCEA Camus en vertu d'un contrat à durée indéterminée en l'absence d'un contrat

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport

; ALORS, D'UNE PART, QUE la mention dans un contrat de mise à disposition selon laquelle le contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité constitue le motif précis exigé

X... fait valoir que sa qualification n'a pas été précisée dans le contrat de mission et qu'il est donc vraisemblable qu'elle n'a pas davantage été mentionnée dans le contrat de mise à disposition, en

surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation ; 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la signature du contrat

La société Jade produit l'intégralité des contrats de mise à disposition conclus entre elle et la société Alsace CST, ainsi qu'entre la société Saphir et cette société, dont il résulte que M.

de scellés ouverts au sein de la société X... des documents suivants : facture d'achat, certificat de conformité, notice d'instructions relatives à la machine à emballer Record Gazzella n° 609356, contrats

à disposition de distributeurs automatiques oblige le bénéficiaire à restituer ces biens à la fin du contrat, sur simple demande de son cocontractant, qui dispose d'un droit sur ces machines ; qu'en

résulte de l'arrêt que si l'essentiel des 961 contrats de mise à disposition de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Grenke location, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-11.816 contre

devenu les articles L. 5132-7 à 14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 5132-11-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er juin 2009, la durée des contrats de mise à disposition ne

Le X..., salarié de la société Synergie, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Armor peinture plâtrerie selon huit contrats en date des 13 juin 2000, 3 juillet 2000, 31 juillet

L. 124-3 du code du travail, pour chaque salarié mis par un entrepreneur de travail temporaire à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est établi entre l'entrepreneur de travail

lieu, la société Laury-Chalonges-Dis n'a, dans ses écritures d'appel, cessé de soutenir que les opérations reprochées ne constituaient pas un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et qu'un véritable contrat

», de sorte qu'en application des dispositions légales générales, le temps partiel doit être requalifié à temps plein ; l' ACDES rétorque avoir appliqué les dispositions régissant les contrats de mise

un délai d'acceptation a été stipulé ; qu'en affirmant que « la société Crown emballage France a pu mettre fin à cette offre à la date du 14 septembre 2010, date à laquelle le contrat de mise à disposition

les contrats de mise à disposition signés entre elle et l'utilisateur soient conformes aux dispositions des articles R. 5132-19 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, l'association

. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, faute d'avoir précisé de quelle manière le bail rural résultant des contrats