le contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, comme le contrat de maîtrise d'oeuvre, oblige le prestataire à coordonner les travaux et les corps de métiers ; que la distinction entre

de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique, juridique et administrative de commercialisation

par lequel la société coopérative Les Strelitzias avait confié à l'entreprise Botta la réalisation de son programme ait été signé entre l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage et le promoteur n'excluait

du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le cadre de marchés passés par les entreprises publiques ; qu'en ajoutant, pour condamner la société Outarex à paiement, qu'elle n'avait pas contesté les

de VRD et non contre le maître d'oeuvre, est susceptible de modifier la situation du maître de l'ouvrage. 10.

de la SA X..., l'absence de Serafettin X... ou de l'un de ses représentants au moment du contrôle ne pouvant démontrer le contraire, cette pratique étant conforme à celle des entreprises du bâtiment pour

à constater qu'étaient dépourvus de qualité pour agir tant le maître de l'ouvrage, qui n'était pas représenté au procès par son gérant, que ce dernier qui n'y figurait pas ès qualités, la cour d'appel

de l'ouvrage et leurs dettes respectives à l'égard des sous-traitants ; qu'un "mandataire" a été également désigné en référé, à la demande du maître de l'ouvrage, pour recenser les sous-traitants, établir

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2023), M. et Mme [Q] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié en 2010 à M.

; "et alors, d'autre part, que l'exécution de travaux sous le contrôle et l'autorité du donneur d'ouvrage ne peut suffire à écarter la qualification de contrat d'entreprise; que dans le contrat

d'oeuvre ; que des contacts se sont noués dès 1993 entre ces deux hommes et les services techniques de la mairie, pour étudier la faisabilité du projet de modification du stade Bollaert, relations qui

, (Bordeaux, 26 avril 1993), qu'en 1986, la société Sogepi, maître de l'ouvrage, a confié à MM.

A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre ce dernier et de dire la société Alexandre responsable de l'affaissement des placettes et des fissurations d'une chaussée, alors, selon

de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du même code ; 3

, l'intégralité de la conduite d'un projet dont le coût initialement évalué à 15 millions de francs, que le prévenu, en sa qualité de directeur général, a personnellement signé le contrat du 5 juin 1987

Herley, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction

de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble voisin n'est fondé que sur la faute des intervenants à l'oeuvre de construction et pour les désordres directement liés à cette faute

en fait, cette tâche était réalisée avec l'assistance de Baeza et de ses ouvriers clandestins ; qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été produit par Baeza soit pour établir qu'il était le sous-traitant