central, se voir déléguer la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolues en principe par la loi aux comités d'établissement et se voir attribuer à cet effet une part de la contribution

fonctionnement des activités sociales et culturelles et les obligations en découlant pour l'employeur ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'avoir limité la majoration de la contribution

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins, lorsque le marin est propriétaire de plusieurs navires armés simultanément, le calcul de la contribution

communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions

constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 22 juin 2018 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les règles d'exigibilité et d'assiette de la contribution

litigieuses, la société n'avait pas appliqué la législation de sécurité sociale selon l'interprétation admise par la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en œuvre de la contribution

commission de recours amiable de l'URSSAF de Besançon en date du 22 juin 2010, d'avoir annulé le redressement notifié le 18 juin 2007 par l'URSSAF de Besançon à la société SERECO MAZARS portant sur les contributions

stabilisé" en qualité de chef-mécanicien à compter du 1er mai 1997, cette fonction étant, en application du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, classée en 16ème catégorie pour le calcul des cotisations et contributions

La demande est ainsi formulée : « la décision de conformité sous la réserve d'interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution

communauté d'agglomération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement opéré au titre de la prévoyance complémentaire, alors « que pour ouvrir droit à l'exclusion des contributions

légales ou réglementaires d'exclusion d'assiette, ne remet pas en cause le bénéfice du régime transitoire » ; qu'en retenant que les contributions patronales versées en application du contrat de couverture

aux activités sociales du comité d'établissement au titre des années 2011 et 2012 ; 5°/ que, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et

sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale sur la contribution patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire d'un montant de 364 € n'était pas contesté

De même, l'alinéa 6 du même article dispose que les contributions patronales destinées au financement des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance présentant un caractère collectif et

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, en ce qu'il concerne le redressement opéré au titre des contributions

Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires

troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le chef de redressement n° 9 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la contribution

garanties de prévoyance complémentaires des salariés, l'arrêt retient que la société ne fait pas la démonstration de ce qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de cotisations sociales concernant la contribution