collective française des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à défaut de toute autre convention collective applicable sur le territoire monégasque ; qu'il convient donc de juger

convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (qui a annulé et remplacé la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises

la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône Alpes

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2.

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

[S] en contrat à temps complet après avoir pourtant constaté que la relation de travail était soumise à la Convention collective du particulier employeur et que M.

collective du particulier employeur et que Mme [J] travaillait au domicile privé de M.

de leur brièveté-alliée à la proximité, sinon l'identité, des postes occupés et à l'importante longueur de la période (plusieurs années) pendant laquelle la société Euro Disney SCA a eu ainsi recours

l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Charlotte Y..., domiciliée [...]                    , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes

X... comportait 46 départements avec 18 nouveaux départements, le « SUD-EST », soit, Alpes de Haute-Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Ardèche, Aude, Aveyron, Bouches du Rhône, Cantal, Corse, Gard

n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective ; 4°/ que le syndicat ALPA, Mme X... et M.

articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention

C..., après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M.

collective applicable, nonobstant les stipulations contraires du contrat de travail qui ne pouvaient déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective. 10.

réintégrer ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut

et de prévoyance des cadres ou encore aux usages ou accords collectifs en vigueur dans la profession considérée.

exercé les tâches correspondant à la qualification de contrôleur technique ouvrant droit à la classification au coefficient 175 de la convention collective de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; que

, 3°/ la société Flo Evergreen, société par actions simplifiée, 4°/ la société Flo tradition, société en nom collectif, venant aux droits de la société Flo Metz, ayant toutes trois leur siège

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans le département du Nord.