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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085
23 octobre 2019
des représentants du personnel et la sortie du mandat alors que des dispositions auraient du être prises en application de l'article 13 de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200093
19 janvier 2017
, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10943
4 novembre 2020
collective ; qu'il produit aussi la lettre de l'inspecteur du travail du 24 août 2015 démontrant que les indemnités journalières de la sécurité sociale ne lui ont pas été payées en raison du défaut d'envoi
ECLI:FR:CCASS:2012:C200435
15 mars 2012
licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
Y... bénéficient d'un contrat de travail, ils ne relèvent pas de l'assurance chômage ; qu'il s'en déduit que les mandataires sociaux de la société Bistrot le Sommelier, comme l'a retenu le tribunal des
ECLI:FR:CCASS:2019:C202163
19 décembre 2019
Cet article prévoit ainsi, dans sa version en vigueur à l'époque de la période contrôlée, que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352
2 octobre 2019
U... des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, alors que la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été jugée applicable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583
16 juin 2021
collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero et écarter l'application de la convention collective 3D, que le fait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584
ECLI:FR:CCASS:2014:C201233
10 juillet 2014
et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554
30 septembre 2015
du cadre A, coefficient 390, à temps partiel le 21 février 2003, puis à temps plein à compter du 1er janvier 2004 et a accédé au cadre B, coefficient 454 de la convention collective applicable ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société PLD propreté le 3 décembre 2001 en qualité d'inspectrice ; que
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00704
7 mars 2012
de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'article 4 de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210592
24 septembre 2020
la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306
25 mars 2026
Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chargé d'opérations d'assurance. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201036
22 octobre 2020
En l'espèce, l'avis de contrôle en date du 17 mars 2014 a été adressé au siège social à la société Jubil travail temporaire à Alès.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
Enfin, s'agissant du caractère collectif, la société ne peut prétendre qu'un régime destiné aux cadres dirigeants, mais qui en exclut les salariés âgés de plus de soixante cinq ans, revêt un caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:C200290
17 mars 2022
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central
6079b1bd9ba5988459c5328d
13 octobre 2004
l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurances prévoit que "Le changement de zone géographique d'activité ou circonscription ou la modification de celle-ci répond
ECLI:FR:CCASS:2020:C201037
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société Jubil travail temporaire Sud Ouest par l'urssaf Midi-Pyrénées, condamné la société Jubil travail temporaire
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