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364 résultats pour « convention collective du travail des inspecteurs et cadres des sociétés d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

des représentants du personnel et la sortie du mandat alors que des dispositions auraient du être prises en application de l'article 13 de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200093

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10943

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

collective ; qu'il produit aussi la lettre de l'inspecteur du travail du 24 août 2015 démontrant que les indemnités journalières de la sécurité sociale ne lui ont pas été payées en raison du défaut d'envoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200435

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201596

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Y... bénéficient d'un contrat de travail, ils ne relèvent pas de l'assurance chômage ; qu'il s'en déduit que les mandataires sociaux de la société Bistrot le Sommelier, comme l'a retenu le tribunal des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202163

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cet article prévoit ainsi, dans sa version en vigueur à l'époque de la période contrôlée, que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

U... des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, alors que la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été jugée applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero et écarter l'application de la convention collective 3D, que le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero et écarter l'application de la convention collective 3D, que le fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201233

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

et lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

du cadre A, coefficient 390, à temps partiel le 21 février 2003, puis à temps plein à compter du 1er janvier 2004 et a accédé au cadre B, coefficient 454 de la convention collective applicable ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société PLD propreté le 3 décembre 2001 en qualité d'inspectrice ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00704

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'article 4 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210592

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chargé d'opérations d'assurance. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201036

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En l'espèce, l'avis de contrôle en date du 17 mars 2014 a été adressé au siège social à la société Jubil travail temporaire à Alès.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Enfin, s'agissant du caractère collectif, la société ne peut prétendre qu'un régime destiné aux cadres dirigeants, mais qui en exclut les salariés âgés de plus de soixante cinq ans, revêt un caractère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central

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soc

6079b1bd9ba5988459c5328d

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurances prévoit que "Le changement de zone géographique d'activité ou circonscription ou la modification de celle-ci répond

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201037

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société Jubil travail temporaire Sud Ouest par l'urssaf Midi-Pyrénées, condamné la société Jubil travail temporaire

Source officielle

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