prime annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision implicite d'appliquer une convention collective ne peut résulter que de l'expression non équivoque de volonté de l'employeur ; que, dès

prime annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision implicite d'appliquer une convention collective ne peut résulter que de l'expression non équivoque de volonté de l'employeur ; que, dès

regard de la convention collective applicable et à son ancienneté dans l'entreprise, et des sommes versées par l'employeur ; / que l'article 6-1 de la convention collective nationale du commerce de détail

, et de l'ignorance dans laquelle les maintenait l'employeur, ne serait-ce qu'en n'affichant aucune convention collective, alors qu'il en gardait une au secret, se contentant de l'évoquer parfois, sans

collective française des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à défaut de toute autre convention collective applicable sur le territoire monégasque ; qu'il convient donc de juger

à leur nouvel employeur ; qu'en considérant qu'aucune disposition conventionnelle n'aurait réglé le sort des représentants du personnel dont le temps de travail sur le marché repris excède 40 % d'où il

manifestation de volonté claire et non équivoque de l'appliquer entraîne l'assujettissement de l'employeur à une convention collective ; en décidant du rejet de la demande de rappel de la prime d'ancienneté

COLLECTIVE LIENT LES PARTIES QUI Y SONT SOUMISES, QUE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DENATURE PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1969 ATTAQUE, NE SAURAIT AVOIR AUCUN SENS S'IL N'ETABLISSAIT PAS DES GARANTIES

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail, l'employeur, qui a le droit de persister dans son projet de

intempéries, aux termes de l'article 3-16 de la convention collective nationale des travaux publics, « les heures perdues du fait des intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales

6.2.6 de cette convention ( texte retranscrit dans les écritures respectives, mais non produit de part ni d'autre, et au demeurant abrogé par la nouvelle convention collective du 20 novembre 2015) prévoit

les dispositions de l'article 56 de la convention collective nationale - hospitalisation privée à but lucratif, si l'employeur décide de changer le lieu de son établissement, le personnel qui désirera

et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du

et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2015), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

collective UHP et condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-23 du code du travail, dans le cas où

et second moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du

Adhésion des entreprises », que « Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente partie à la convention collective ont l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance conventionnel à

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

PEUVENT ETRE MODIFIES SOIT PAR UN ACCORD ENTRE LES EMPLOYEURS ET LAMAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CONSTATE PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, SOIT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, N' AVAIT D' EFFET QU