collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril

applicable ici, qu'il résulte des éléments fournis par la salariée que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses

la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 n'a été appliquée à son

collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (annexe III) qu'«une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention (…)» ;

en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

L'appelante sollicite la communication des éléments nécessaires au calcul de la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins,

- Sur le premier moyen : Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation ; Attendu que Mmes C... et G..., infirmières au service de l'Association

autres salariés de l'Association des Résidences Reynies et Bévières pour personnes âgées ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'élements de rémunérations par application d'avenants à la Convention

engagée par l'association Accueil, le 30 avril 1990, en qualité de rédactrice niveau supérieur, à l'indice 411, bien qu'elle n'ait pas été titulaire des diplômes exigés pour cette qualification par la Convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que lors du passage aux 35 heures de travail hebdomadaires, prévu

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif fixent les règles permettant le licenciement des salariés après une longue absence ou

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention

1995 au 9 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris

au 1er février 1995 pour la période postérieure au 31 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K] demande l'application de l'avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 de la convention collective nationale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération s'est basée

travail, que la cour d'appel a décidé que la mise à pied n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris

constatations au regar es articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention

d'appel de Pau a non seulement violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, mais également de l'article L. 212-5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, une indemnité au titre du salaire indiciaire pour la période du 1er