Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976

titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité ou de limiter la somme allouée à ce titre, alors « qu'en vertu de

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations étaient calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

X... en lui accordant une indemnisation de 30.000 € dont le montant sera présentement confirmé ; et aux motifs que sur l'indemnité de congédiement, aux termes de l'article 29 de la convention collective

un complément de salaire en application de l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), du 1er février au 22 juillet 2016, Mme [H] a été salariée d'une société qui avait souscrit un contrat collectif de prévoyance auprès de la société Axa France

Le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

organismes de sécurité sociale n'interdisent pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier

H de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local, l'arrêt attaqué qui inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement les « primes, gratifications et indemnités diverses

des salaires prévue par la convention collective en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail et l'article 6.5 de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment

X... critique encore la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de sécurité sociale, alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un refus de prestations

(arrêt p.3 in fine, p.4 alinéas 1 et 2) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "(...) l'article 43 invoqué n'indique pas que le complément aux indemnités journalières de sécurité sociale versé par l'employeur doit

Carrefour, entreprise à laquelle s'applique la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, prévoyant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires

sociale et de l'article 2.3 de l'accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, annexé à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement

versées par la société Nufarm à certains salariés licenciés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à cotisations sociales l'ensemble

de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 16 de la convention collective régionale de la couture parisienne ; 2°/ qu' en cas de requalification

du jugement du 16 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la Sécurité sociale sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimale telle que prévu par l'accord de prévoyance ou d'un régime plus favorable

, DU 16 MARS 2022 La société Securitas Transport Aviation Security (STAS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-21.849 contre l'arrêt rendu le 22