une convention de forfait jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

la convention collective nationale du caoutchouc, que pour la comparaison des salaires effectifs avec les salaires minima garantis, la prime de rendement « CIR » ne doit pas être prise en compte ; que

valoir que l'article 2.3 de la convention de mise à disposition conclue le 22 mai 991 entre [A] [Y] et le GAEC [Adresse 1] stipulait que « si la reprise des biens mis à disposition compromet gravement

Jacques Y... dirigeait la société Y... n'a pas caractérisé l'unité de direction entre la SNC Y... et la SNC Christine et donc l'unité économique et a privé sa décision de base légale au regard du texte

en ses deux premières branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir donné au mandataire ou au préposé d'une personne morale

de référence, cette indemnité étant destinée à compenser la perte de rémunération résultant pour le salarié de la prise de congé ; que pour qu'une prime entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité

a été conclue ; " alors que selon la loi le bon de commande doit comporter le prix global ainsi que les modalités de paiement ; qu'en l'espèce, le bon de commande du 25 mai 1995 portait la mention

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M.

l'accusation, démontrent clairement que Bernard Y... a été interrogé sur une opération officielle et connue, à savoir la convention d'études et de conduite d'opération conclue le 6 octobre 1989 entre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er septembre

de fin d'année et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier contrat de franchise a été conclu entre la société Acara et la société Rent A Car le 15 décembre 1999 pour une durée de deux ans ; que la société Acara

de congé en saison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil ; 6°/ que la différence de traitement entre deux personnes ne constitue

avant l'entrée en vigueur de cette loi, portait atteinte à un intérêt juridiquement protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) et son premier

rappelé, confirmer le jugement ayant déclaré les deux prévenus coupables d'infraction au décret du 8 janvier 1965 ; " alors, d'autre part, que la convention d'assistance technique et méthodologique

, comme cela aurait dû l'être, mais uniquement parce que la Cogese, via le groupe Z... et la société Lyonnaise des Eaux, était en mesure de procurer au maire les dons et avantages à usage personnel ci-dessus

d'une convention de rachat de compte courant entre eux-mêmes et la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre à

G... a assigné M. et Mme T... en annulation de la convention du 15 novembre 1984 mentionnant une servitude de passage grevant deux parcelles dont il est propriétaire.

évoquées, les faits n'étant donc pas prescrits au moment de la plainte ; "1 ) alors qu'en ne caractérisant pas l'intérêt personnel du dirigeant à l'octroi de ces concours bancaires, la chambre de l'instruction

Suite à la décision de la municipalité de [Localité 8] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association [4],