X..., ès qualités, aux sociétés Rome et Ate distribution, après avoir pourtant expressément relevé le lien unissant la convention d'occupation précaire et la vente et constaté que « la première » avait

, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à disposition et des conventions d'occupation précaire qu'elle leur avait respectivement consenties, puis les a assignées en expulsion

X... de toutes ses demandes et de lui avoir fait injonction, sous astreinte, de signer avec la société Saint Jean 83 un bail commercial à effet du 1er janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE la convention d'occupation

Après le décès de [I] [C], Mme [B], que le délégataire du port avait invitée à conclure une convention d'occupation précaire pour régulariser son occupation, a refusé cette proposition. 7.

des lieux doit supporter les dommages causés par l'incendie qui a pris naissance dans l'immeuble qu'il occupait ; que l'article 13-3° des conditions générales de la convention d'occupation stipulait qu

en cause doit par conséquent être qualifiée de convention d'occupation précaire et que la société Les Arcades ne peut prétendre au maintien dans les lieux au-delà du 30 nombre 2009 ; Qu'en statuant

jugé par la juridiction administrative, que cette convention d'occupation était dépourvue de base légale pour avoir été consentie par la ville de BASTIA sur une partie du domaine public communal, alors

cette société leur avait consentie en 1963 et le paiement d'une indemnité, en invoquant le bénéfice d'un bail rural; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de retenir la qualification de convention

d'occupation précaire et non pas à leur qualification ; qu'en se fondant sur ses dispositions pour ne pas reconnaître à la convention verbale litigieuse la qualification de convention d'occupation précaire

deux actes notariés du 28 septembre 1987, Mlle X... a, d'une part, cédé un fonds de commerce aux époux Y..., exploité dans des locaux dont elle est propriétaire, d'autre part, conclu avec eux une convention

UN ENGAGEMENT DE LA SACIM JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, SOIT UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION POUR UNE DUREE LIMITEE, MALGRE LES MOTS DE LOYER ET DE CONVENTION D'OCCUPATION EMPLOYES DANS LES CLAUSES SECONDAIRES

UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'USUFRUITIER POSSEDE LE POUVOIR DE JOUIR DE LA CHOSE PAR LUI-MEME OU PAR UN AUTRE ; QU'IL PEUT LA FAIRE FRUCTIFIER PAR

» (arrêt, p. 9 § 7), la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la convention d'occupation du 14 mai 1998 et violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même

et 2268 du code civil ; 3°/ que la précarité s'apprécie à la date de la conclusion de la convention d'occupation précaire ; que le motif invoqué lors de la rupture de la convention d'occupation précaire

intitulée "convention d'occupation temporaire" pour une période d'un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2002, reconductible trimestriellement à compter du 1er janvier 2003 par chacune des parties

. ; qu'en 1991 et 1992, la société Les Noisetiers a conclu avec cette dernière société deux conventions d'occupation de la maison de retraite, objet du crédit-bail ; que la société Eurobail a engagé plusieurs

d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où celui-ci lève l'option et devient débiteur des obligations nées du contrat de vente ; qu'en l'espèce, la convention

du décret du 30 septembre 1953, les conventions d'occupation précaire, à moins qu'elles ne constituent des baux déguisés et ne réalisent ainsi une fraude destinée à faire échec aux dispositions impératives

X... son exacte qualification de convention d'occupation précaire, exclusive de celle de bail rural, en a exactement déduit, sans violer le principe de contradiction, que M.

locataires d'un bailleur privé, qui bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, et les locataires d'un bailleur public, qui sont soumis à une convention