mai 2011, le GIEDICA a assigné l'EPF aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail commercial ; que l'EPF a sollicité l'expulsion du GIEDICA et sa condamnation à

, SE PREVALOIR DE L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU IL AVAIT SERVI DE 1950 A 1969, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES

, puis, en qualité d'avocat, auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) jusqu'au mois de mars 1996, M.

2012 16:45 de Mme N... à M.

; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement en ses dispositions relatives à l'action civile concernant l'indemnisation de Serge X... et a condamné in solidum Monique Y... et la SA Les Mutuelles du Mans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455

fondé à invoquer une violation des dispositions de la loi relative aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et du principe du droit au respect de la vie privée édicté par l'article 8 de la Convention

N° B 16-81.048 FS-D N° F 10-81.948 N° 2551 SL 3 MAI 2016 REJET M.

1971 du BNICE (JO du 29 avril 1971) dont l'article premier relatif à l'étiquetage et aux dénominations de calvados édicte qu'aucune quantité d'eau-de-vie livrée aux consommateurs sous la dénomination

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT APPLICABLE AU CONTRAT, AUQUEL S'AJOUTAIT UNE PRIME STATUTAIRE ANNUELLE ; QU'A PARTIR DU 15 DECEMBRE

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle

collective n° 3101 de la boucherie et son annexe I. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie

janvier 1972 ; son père, Q...

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a

être titularisée, le 1er avril 1971, et, à partir du mois de mai 1975, elle a obtenu la qualification d'agent technique niveau 3.

l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies nécessitées

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée

collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et au motif, d'autre part, que la dénonciation de la convention collective n'avait aucune incidence sur le mode de rémunération des employés et que

X... a été au service de la société Humbert du 16 septembre 1968 au 19 mai 1983, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; que le salarié, qui avait été rémunéré en qualité d'aide conducteur