, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile et des articles 16 et 22 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 en

en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de toute convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme [Y] a assigné le ministère public devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir prononcer l'exequatur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., NEE D'UNE PRECEDENTE UNION DE FEU MAURICE X..., A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN ARRET DE LA COUR

X... au paiement d'une certaine somme à Y... ; que la sentence a été revêtue de l'exequatur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance d'exequatur d'avoir dénaturé les termes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle

à la décision rendue par la juridiction algérienne, violé l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'exequatur de la décision du tribunal régional supérieur de Berlin du 20 décembre 2017 ayant condamné M.

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention

X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS

d'un jugement étranger en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas dans les relations entre la France et le Zaïre, suppose la vérification par le juge français de la compétence indirecte

à ladite sentence ; 1°) ALORS QUE dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement

né le 31 octobre 1968, et dont il a été déclaré être le père par un second jugement prononcé le 10 septembre 1970 par la même juridiction ; que le tribunal de grande instance a rejeté les demandes d'exequatur

X..., ès qualités, qui soutenait que la reconnaissance de la sentence était contraire à l'ordre public international, en faisant valoir que la sentence litigieuse avait été, en réalité, prononcée par une

ALORS QUE l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc prévoit qu'en matière civile et commerciale, les

(les consorts K...), ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka (Cameroun) prononçant l'adoption

du 27 août 1964 sur la procédure d'exequatur, la partie demanderesse devrait, à peine d'irrecevabilité, produire une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, en cas

congolaise d'enlèvement des ordures ménagère (SOCEMA), la société congolaise d'électrification et de canalisation (SOCECA), la société Boissons africaines de Brazaville (BAB), ont saisi le juge de l'exequatur