CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions

Il a été convenu par les parties, selon des conventions signées les 27 juin et 30 juillet 2013, que le prix de vente de 1 186 000 euros serait réglé par la société [1], qui deviendrait associée unique,

que s'agissant de la prescription de l'action en résolution du contrat et de l'action en déchéance du droit aux intérêts, ils indiquent que le point de départ du délai de cinq ans se situe au jour où ils

que la convention particulière non datée constituait une novation partielle de l'acte de cession du 8 juin 1988 résultant de la modification du nombre d'actions cédées par lui à M.

ou de la force majeure ; que pour dire prescrite l'action en responsabilité diligentée par les exposants contre Mme [M], la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M.

Cet apport a été rémunéré, en partie, par la remise d'obligations convertibles en actions de la société SMP expansion, remboursables, en cas de non-conversion, le 19 février 2016. 2.

sociale constituent, selon les articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, des établissements publics administratifs chargés, à l'échelon des communes ou des groupements

Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour. Par un acte du 31 janvier 2005, M. [N] a cédé une action à M.

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; que si la Cour de cassation a pu parfois juger cette règle inapplicable

[H] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Hôtelière Capi Paris Ptr, 4°/ à la société [F] [P] & A.

a été fixée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action intentée par Mme [U] [J], agissant ès qualités et M.

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de

de la société SOJEF pour un prix déterminé; que la deuxième portait garantie de l'actif et du passif arrêtés à la clôture du bilan, au 31 décembre suivant; que la troisième stipulait l'octroi d'un

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la demande de Mme Y... constitue une demande de résolution judiciaire de la convention de conversion en rente viagère de la soulte pour défaut de paiement

concernés leur adhésion au plan de départs volontaires 2, conventions dont elle a suspendu les effets dans un premier temps, avant de revoir sa position courant décembre 2009 en décidant que les conventions

concernés leur adhésion au plan de départs volontaires 2, conventions dont elle a suspendu les effets dans un premier temps, avant de revoir sa position courant décembre 2009 en décidant que les conventions

a été engagée le 16 juillet 2012 ; que, donc, même dans le cadre de ce régime (règles de prescription du code civil), l'action ne serait pas prescrite ; que l'article 20 de la convention prévoit que le