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2 158 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00132

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100246

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

s'opposent sur le renouvellement du contrat de licence, les sociétés SC Johnson Europe et SA Johnson SAS soutenant que le contrat du 20 décembre 1991 a été renouvelé pour une durée indéterminée tandis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de contrats à durée indéterminée intermittents et ayant travaillé moins de cinq cent heures sur une période de douze mois calendaires, la novation de leur contrat à durée indéterminée en contrat d'intervention

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d2d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; ne pas être absent depuis quatre mois au moins ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminés de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 25 mai 2000 et d'AVOIR en conséquence, condamné la société NOUVELLE REPUBLIQUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

des « contrats de travail à durée indéterminée pour chantier » versés aux débats par Monsieur X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

temporaire, suivis par un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir été engagé dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en contrat à durée indéterminée car, bien que ne mentionnant pas la durée du travail et sa répartition, ils avaient tous été conclus pour une durée inférieure à la semaine, la cour d'appel a violé par

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdaf

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

la saison 1994-1995 ; qu'il a signé, le 5 août 1994, un nouveau contrat, qualifié à durée déterminée, prévoyant qu'il exercerait les fonctions de directeur sportif pour une durée de quatre saisons à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

B... ne soutient pas qu'il existait une cause de requalification parce que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais parce qu'il a continué à travailler sans un nouveau contrat alors que cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01297

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

à sa situation légale et contractuelle et débouté la salariée de ses demandes, a été cassé en ce qu'il a dit que le contrat à durée indéterminée intermittent du 6 mars 2006 était conforme à la situation

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a6e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

cinq organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été notamment convenu, d'une part, que l'employeur procéderait à cent embauches en contrat à durée indéterminée avant la fin 2000

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CC

comm

6137224acd580146773fbbd0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de concession à durée indéterminée avec la société Rover France ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00820

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

à nouveau en contrat à durée déterminée au delà du terme convenu et lui a de nouveau proposé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que Mme X... a écrit à son employeur pour lui demander en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00156

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

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soc

613724f2cd58014677419b13

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

/ subsidiairement, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

l'évolution de son rythme de travail au regard du contrat de travail envisagé comme un contrat à durée indéterminée unique, de sorte que celui-ci était nécessairement à temps plein ; que la cassation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper

Source officielle

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