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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00132
23 janvier 2008
, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100246
22 février 2017
s'opposent sur le renouvellement du contrat de licence, les sociétés SC Johnson Europe et SA Johnson SAS soutenant que le contrat du 20 décembre 1991 a été renouvelé pour une durée indéterminée tandis
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834
30 mars 2011
de contrats à durée indéterminée intermittents et ayant travaillé moins de cinq cent heures sur une période de douze mois calendaires, la novation de leur contrat à durée indéterminée en contrat d'intervention
613722bccd58014677400d2d
17 juillet 1996
à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; ne pas être absent depuis quatre mois au moins ou
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722
23 octobre 2013
d'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminés de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 25 mai 2000 et d'AVOIR en conséquence, condamné la société NOUVELLE REPUBLIQUE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589
20 novembre 2019
L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727
8 avril 2009
des « contrats de travail à durée indéterminée pour chantier » versés aux débats par Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
temporaire, suivis par un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir été engagé dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190
9 décembre 2020
en contrat à durée indéterminée car, bien que ne mentionnant pas la durée du travail et sa répartition, ils avaient tous été conclus pour une durée inférieure à la semaine, la cour d'appel a violé par
613723aecd5801467740cdaf
28 mars 2001
la saison 1994-1995 ; qu'il a signé, le 5 août 1994, un nouveau contrat, qualifié à durée déterminée, prévoyant qu'il exercerait les fonctions de directeur sportif pour une durée de quatre saisons à compter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203
20 février 2019
B... ne soutient pas qu'il existait une cause de requalification parce que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais parce qu'il a continué à travailler sans un nouveau contrat alors que cette
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01297
23 mai 2012
à sa situation légale et contractuelle et débouté la salariée de ses demandes, a été cassé en ce qu'il a dit que le contrat à durée indéterminée intermittent du 6 mars 2006 était conforme à la situation
613724d2cd58014677418a6e
15 novembre 2006
cinq organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été notamment convenu, d'une part, que l'employeur procéderait à cent embauches en contrat à durée indéterminée avant la fin 2000
comm
6137224acd580146773fbbd0
11 octobre 1994
de concession à durée indéterminée avec la société Rover France ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00820
21 mars 2012
à nouveau en contrat à durée déterminée au delà du terme convenu et lui a de nouveau proposé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que Mme X... a écrit à son employeur pour lui demander en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00156
12 janvier 2012
à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée
613724f2cd58014677419b13
10 octobre 2007
/ subsidiairement, que la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966
21 septembre 2017
, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
l'évolution de son rythme de travail au regard du contrat de travail envisagé comme un contrat à durée indéterminée unique, de sorte que celui-ci était nécessairement à temps plein ; que la cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965
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