sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir énoncé qu'elle avait signé, le 5 décembre 1988, un reçu pour solde de tout compte qu'elle n'aurait jamais dénoncé

et interrogatoire, ne présentent aucun caractère spontané et ne peuvent recevoir la qualification de dénonciation calomnieuse ; que, seul l'interrogatoire devant le juge d'instruction est à l'origine

X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal

citations et de la présence de ces témoins qu'en cours de débats, en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article 436 du Code de procédure pénale, ces témoins n'ayant pas été dénoncés

Myriam, tendant à la révision des condamnations pénales et civiles prononcées contre elle, pour dénonciation calomnieuse, par jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN, en date du 6 mars 1996,

X..., les créanciers inscrits ont produit et l'état de collocation a été dénoncé, les 24 et 25 août 1998, par le créancier poursuivant, aux autres créanciers inscrits, à l'exception de la société Paribas

X... et a été licencié le 16 janvier 1984 pour faute grave ; que le 7 février 1984, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 16 janvier et a saisi le conseil de prud'hommes de

pour une année ; que, le 26 décembre 1988, tandis que ce véhicule tractait une remorque, le haut de la remorque et son chargement ont heurté le tablier d'un pont moins haut que la hauteur totale du convoi

Y...dénonçait le harcèlement moral dont il faisait l'objet de la part de M.

X... a dénoncé ce reçu, estimant dans sa dénonciation être en droit de réclamer, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts consécutifs à son licenciement, des frais de déplacement ainsi

X..., le 22 juin 1983, une ouverture de crédit en compte-courant au taux de 12,25 % l'an ; que la banque a dénoncé le contrat le 10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février

, par l'effet de la convocation de la société avant le 7 mars 1986, devant le bureau de conciliation à la suite d'une nouvelle instance tendant à l'obtention d'une indemnité pour licenciement sans cause

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la Caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, que tout concours bancaire, même consistant en un plan d'apurement du solde débiteur d'un compte

A... évoquait la dénonciation des concours du 12 avril 2000 ou celle du 5 janvier 2001 ; qu'en décidant que cette affirmation de M.

à l'audience, il est acquis que le salarié a dénoncé son reçu par un écrit motivé comme l'exige la loi ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur

Sécurité prévention Grand Ouest (SPGO) à compter du 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1998 ; qu'ayant signé un reçu pour solde de tout compte le 11 octobre 1998, il a dénoncé

Z..., administrateur judiciaire, ont demandé à la BRA réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des concours par la banque ; Attendu que la société Chosset, M.

, que la convocation des membres du comité social et économique n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur

déclarer forclose la demande de la salariée, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte répond aux exigences de validité prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail, qu'il n'a pas été dénoncé

date du 20 mars 1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés